Amendement n° 23 · Article PREMIER
De Frédéric Falcon (Rassemblement National) · déposé le 26/01/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à faciliter la transformation des bureaux en logements » · PDF
- Dossier
- Faciliter la transformation des bureaux en logements
- Signataires
- M. Falcon, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini et M. Tivoli
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 07/03/2024 | Scrutin n° 3440 | rejeté | 11 pour, 41 contre, 1 abst. |
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un bureau de contrôle doit assurer de la bonne réalisation des travaux de changement de destination. Après ses visites, il rend une décision autorisant la nouvelle destination. C’est également le cas pour les permis de construire à destinations successives. »
Exposé sommaire
Si la mise sur le marché de logements doit répondre à une demande forte, cela ne peut se faire au détriment de la sécurité des occupants.
La question des bureaux construits avant 1997, présentant une forte pobabilité de présence d’amiante, ne peut être occultée.
Afin de prémunir les occupants contre ce risque sanitaire, un bureau de contrôle devra s’assurer de l’absence d’exposition à l’amiante des futurs occupants avant tout changement d’usage, en engageant sa responsabilité.
Cosignataires (10)
Christine Engrand, Grégoire de Fournas, Florence Goulet, Hélène Laporte, Hervé de Lépinau, Aurélien Lopez-Liguori, Alexandre Loubet, Nicolas Meizonnet, Anaïs Sabatini, Lionel Tivoli