Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 3625 du 04/04/2024

Sur l'amendement de suppression n° 28 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux per- et polyfluoroalkylées (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

186

Abstention

Votants

237

236 exprimés

Dossier: Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "Rassemblement National" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale" Président du groupe "Les Républicains" Présidente du groupe "Écologiste - NUPES"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 28 · Article PREMIER

De Danielle Brulebois (RE) , déposé le 29/03/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et...

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Un projet de restriction de la fabrication, la mise sur le marché, et de l’utilisation de PFAS dans des produits est en cours d’examen au niveau européen et devrait entrer en vigueur d’ici 2029. L’introduction de restrictions nationales ciblées avant l’entrée en vigueur de celle qui sera adoptée au niveau européen présente un risque important de non atteinte de l’objectif poursuivi, de non-conformité de la loi française aux règles européennes, de fragmentation du marché intérieur, de non-conformité des produits mis sur le marché national ce qui serait disproportionné.

Cette interdiction affecterait également la compétitivité des entreprises françaises qui commercialisent des produits à l’export, pour lesquels leurs concurrents situés en dehors du territoire national ne seraient pas soumis à des mesures équivalentes. De même, le contrôle de la présence de PFAS dans les nombreux produits importés sur le territoire national serait extrêmement difficile pour les autorités de surveillance du marché alors que des contrôles adaptés et suffisants seraient pourtant indispensables pour préserver la compétitivité des entreprises françaises et prévenir la mise sur le marché de produits non conformes.

En outre, le Gouvernement a adopté en janvier 2023 un plan d’action relatif aux PFAS visant à mieux connaître les émissions issues des sites industriels. Un arrêté a notamment été pris le 20 juin 2023 pour imposer aux sites industriels d’analyser et de communiquer les émissions de PFAS dans l’eau issues de leurs activités. Des travaux similaires sont attendus au cours des prochains mois concernant les installations de traitement de déchets dangereux.

Il convient donc de privilégier l’introduction d’une restriction européenne sur la fabrication, la mise sur le marché et l’utilisation de PFAS, notamment concernant leur présence dans les produits manufacturés, et de poursuivre les mesures nationales visant à réduire les émissions de PFAS dans l’environnement.

Cet amendement vise par conséquent à supprimer l’article 1er.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.
Renaissance	contre	169	14	53	1
Rassemblement National	pour	88	26	0	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	contre	75	0	59	0
Les Républicains	pour	61	8	0	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	50	1	17	0
Horizons et apparentés	contre	31	0	6	0
Socialistes et apparentés	contre	31	0	17	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	contre	22	0	9	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	contre	22	0	4	0
Écologiste - NUPES	contre	21	0	19	0
Non inscrit	contre	7	1	2	0

Votants

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).

Laurent Alexandre : voulait voter contre
Sébastien Delogu : voulait voter contre

Scrutin n° 3625 du 04/04/2024

Amendement n° 28 · Article PREMIER

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (50)

contre (186)

abstention (1)

mise au point seule (2)

Mises au point