Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 3634 du 04/04/2024

Sur l'amendement n°75 de M. Thierry à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux per- et polyfluoroalkylées (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

Abstention

Votants

168

166 exprimés

Dossier: Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "Écologiste - NUPES"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 75 · Article 1er bis

De Nicolas Thierry (Ecolo - NUPES) , déposé le 29/03/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et...

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le présent article s’applique à tout exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation à la date d’entrée en vigueur de la présente loi. »

« II. – À compter du 1^er janvier 2027, les rejets aqueux et gazeux des exploitants d’une installation mentionnée au I du présent article ne peuvent plus contenir de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. Un décret détermine les paliers intermédiaires de quantités de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées pouvant être encore présentes dans les rejets d’ici au 1^er janvier 2027. »

« On entend par rejets aqueux les effluents issus de l’activité industrielle du site rejetés directement ou indirectement dans le milieu naturel et les rejets d’eaux pluviales susceptibles d’être polluées. »

Exposé sommaire

Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 1^er bis adopté en commission pour redéfinir son champ et préciser les modalités de son application. Sont concernées l’ensemble des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation. L’interdiction pour les exploitants de ces installations d’émettre des substances per- et polyfluoroalkylées dans leurs rejets aqueux et gazeux entrera en vigueur à partir du 1^er janvier 2027. Il revient au pouvoir réglementaire de déterminer une trajectoire progressive de diminution de la quantité de ce type de substances présentes dans les rejets avant 2027. L’objectif est de laisser les installations classées concernées s’adapter pour réduire les rejets de PFAS puis pour les éliminer.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	169	0	54	0	0
Rassemblement National	contre	88	0	14	0	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	75	43	0	0	0
Les Républicains	contre	61	0	2	0	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	50	0	12	0	1
Horizons et apparentés	contre	31	0	3	0	0
Socialistes et apparentés	pour	31	9	0	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	4	0	2	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	22	2	0	0	0
Écologiste - NUPES	pour	21	20	0	0	0
Non inscrit	pour	7	2	1	0	0

Votants

Scrutin n° 3634 du 04/04/2024

Amendement n° 75 · Article 1er bis

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (80)

contre (86)

abstention (2)

non-votant (1)