Amendement n° 66 · Article 3
De Jérémie Iordanoff (Écologiste - NUPES) · déposé le 21/03/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à prévenir les ingérences étrangères en France » · PDF
- Dossier
- Prévenir les ingérences étrangères en France
- Signataires
- M. Iordanoff, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 26/03/2024 | Scrutin n° 3578 | rejeté | 7 pour, 109 contre, 16 abst. |
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « et de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Ecologiste vise à restreindre les finalités pour lesquelles les pouvoirs de l'article L851-3 du code de la sécurité intérieure peuvent être utilisés.
Cosignataires (19)
Christine Arrighi, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry