Dossiers / 16e législature
Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution
Projet ou proposition de loi organique · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 20/12/2023 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 230
- 20/12/2023 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
- 20/12/2023 Renvoi en commission au fond · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
- Nomination de rapporteur · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
- 31/01/2024 Dépôt de rapport · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Rapport n° 300 · adopté : Projet de loi n° 301
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 13/02/2024 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 13/02/2024 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 13/02/2024 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 16ème législature · Projet de loi n° 2198
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 13/02/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 28/02/2024 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 28/02/2024 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 06/03/2024 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 13/03/2024 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 06/03/2024 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 2300 · adopté : Projet de loi n° 2300
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
- 11/03/2024 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
- 11/03/2024 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
- 12/03/2024 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
- 13/03/2024 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
- 13/03/2024 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
- 15/03/2024 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
- 19/03/2024 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
- 19/03/2024 Décision · Assemblée nationale de la 16ème législature · modifié · scrutin n° 3547 (adopté)
- Commission Mixte Paritaire
- 20/03/2024 Dépôt d'un projet de loi · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution · Projet de loi n° 439
- 20/03/2024 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
- Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
- 03/04/2024 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
- 03/04/2024 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 16ème législature · Rapport n° 2438 · adopté : Projet de loi n° 2438
- 04/04/2024 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 504 · adopté : Projet de loi n° 505
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 09/04/2024 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 09/04/2024 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
- 09/04/2024 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
- 09/04/2024 Décision · Assemblée nationale de la 16ème législature · adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution · scrutin n° 3663 (adopté)
- 04/04/2024 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution · Accord
- Conseil constitutionnel
- 17/04/2024 Saisine du conseil constitutionnel · Conseil constitutionnel
- 17/05/2024 Conclusion du conseil constitutionnel · Conseil constitutionnel · Conforme
- Promulgation de la loi
- 21/05/2024 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 20/12/2023 | projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution Texte Déposé · n° 230 |
Projet de loi organique |
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| 31/01/2024 | projet de loi organique sur:
- le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (n°230)
- le projet de loi de Mmes la Première ministre et la Première ministreMinistre de la transition énergétique relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (n°229). Texte Déposé · n° 301 |
Projet de loi organique |
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| 31/01/2024 | rapport sur:
- le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (n°230)
- le projet de loi de Mmes la Première ministre et la Première ministreMinistre de la transition énergétique relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (n°229). Commission · n° 300 |
Rapport | |
| 13/02/2024 | projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution Texte Déposé · n° 2198 |
Projet de loi organique |
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| 06/03/2024 | projet de loi organique sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (n°2198). Texte Déposé · n° 2300 |
Projet de loi organique |
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| 06/03/2024 | rapport sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (n°2198). Commission · n° 2300 |
Rapport | |
| 20/03/2024 | projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution Texte Déposé · n° 439 |
Projet de loi organique |
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| 03/04/2024 | projet de loi organique Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Texte Déposé · n° 2438 |
Projet de loi organique |
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| 03/04/2024 | rapport Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Commission · n° 2438 |
Rapport | |
| 04/04/2024 | projet de loi organique Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filièr. Texte Déposé · n° 505 |
Projet de loi organique |
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| 04/04/2024 | rapport Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filièr. Commission · n° 504 |
Rapport | |
| projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution Séance · n° 263 |
Projet de loi organique |
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| projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution Séance · n° 284 |
Projet de loi organique |
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| projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution Séance · n° 263 |
Projet de loi organique |
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| projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution Séance · n° 284 |
Projet de loi organique |
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| projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution Séance · n° 67 |
Projet de loi organique |
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| projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution Séance · n° 113 |
Projet de loi organique |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| RE | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 |
| Ecolo - NUPES | 0 | 2 | 0 | 2 | 0 | 0 | 4 |
| SOC | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 1 | 3 |
| LFI - NUPES | 0 | 2 | 0 | 1 | 0 | 0 | 3 |
| NI | 0 | 0 | 0 | 2 | 0 | 0 | 2 |
| Autres auteurs | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| RN | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| LIOT | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 1 |