Scrutin n° 3586 du 27/03/2024

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement en vue d’évaluer les risques d’ingérence étrangère que constitue le recours à des entreprises étrangères pour l’hébergement des données numériques des Français et de dresser un état des lieux de nos vulnérabilités actuelles en la matière.

Dans une décision du 21 décembre 2023 (publiée le 31 janvier 2024 au Journal Officiel), la CNIL a donné son accord pour que les données de l'Assurance Maladie soient stockées sur un cloud appartenant à la firme américaine Microsoft. La CNIL elle-même reconnait qu'il existe un risque d'ingérence des autorités américaines qui, en adéquation avec leur corpus juridique, pourraient alors d'adresser à Microsoft des injonctions de communication des données françaises, hébergées par l'entreprise américaine. Cet amendement propose donc qu'un rapport soit transmis au Parlement afin d'évaluer ces risques et de lister les vulnérabilités actuelles.