| 21/07/2026 L17 n° 8429 |
l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
adopté 258 pour, 84 contre |
| 21/07/2026 L17 n° 8428 |
le sous-amendement n° 2 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture).
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pour
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contre SOC · désaccord |
adopté 178 pour, 163 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8425 |
l'amendement n° 8 du Gouvernement au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
adopté 200 pour, 10 contre |
| 17/07/2026 L17 n° 8403 |
l'amendement n° 1103 de M. Arnaud Bonnet de suppression de l'article 12 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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contre
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pour SOC · désaccord |
rejeté 36 pour, 37 contre |
| 17/07/2026 L17 n° 8366 |
l'amendement n° 91 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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contre
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pour SOC · désaccord |
adopté 32 pour, 26 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8328 |
l'amendement n° 43 (rect.) de M. Fouquart à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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contre
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 28 pour, 74 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8307 |
l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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pour
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abstention SOC · désaccord |
adopté 154 pour, 0 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8297 |
l'amendement n° 366 de M. Arnaud Bonnet à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
rejeté 12 pour, 76 contre |
| 15/07/2026 L17 n° 8289 |
l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
|
pour
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contre SOC · désaccord |
adopté 103 pour, 42 contre |
| 15/07/2026 L17 n° 8287 |
le sous-amendement n° 1189 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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pour
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contre SOC · désaccord |
adopté 94 pour, 31 contre |
| 15/07/2026 L17 n° 8284 |
le sous-amendement n° 1190 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
|
pour
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contre SOC · désaccord |
adopté 89 pour, 53 contre |
| 15/07/2026 L17 n° 8282 |
l'amendement n° 397 de Mme Capdevielle à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
|
contre
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pour SOC · désaccord |
rejeté 5 pour, 136 contre |
| 15/07/2026 L17 n° 8280 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive).
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pour
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abstention SOC · désaccord |
adopté 291 pour, 241 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7986 |
l'amendement n° 38 de M. Eskenazi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
|
pour
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contre SOC · désaccord |
rejeté 98 pour, 224 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7984 |
l'amendement n° 32 de M. Amirshahi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
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pour
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contre SOC · désaccord |
rejeté 105 pour, 234 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7983 |
l'amendement n° 16 de M. Bompard au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
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pour
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contre SOC · désaccord |
rejeté 112 pour, 227 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7773 |
l'amendement n° 1562 de M. Potier à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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pour SOC · désaccord |
rejeté 33 pour, 59 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7758 |
l'amendement n° 72 de M. Hetzel à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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pour SOC · désaccord |
rejeté 20 pour, 51 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7757 |
l'amendement n° 573 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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pour SOC · désaccord |
rejeté 23 pour, 48 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7643 |
l'amendement n° 1061 de Mme Leboucher à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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pour SOC · désaccord |
rejeté 24 pour, 76 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7557 |
l'amendement n° 1059 de Mme Erodi à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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contre SOC · désaccord |
rejeté 43 pour, 103 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7547 |
l'amendement n° 1058 de M. Pilato à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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contre SOC · désaccord |
rejeté 83 pour, 98 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7454 |
l'ensemble du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
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pour
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contre SOC · désaccord |
adopté 271 pour, 202 contre |
| 22/06/2026 L17 n° 7434 |
l'amendement n° 622 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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pour SOC · désaccord |
rejeté 77 pour, 78 contre |
| 11/06/2026 L17 n° 7393 |
l'amendement n° 14 (rect.) de M. Sitzenstuhl après l'article premier de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).
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pour
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abstention SOC · désaccord |
adopté 58 pour, 15 contre |
| 02/06/2026 L17 n° 7259 |
l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre
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abstention SOC · désaccord |
adopté 369 pour, 178 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7253 |
l'amendement n° 186 du Gouvernement après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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pour
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contre SOC · désaccord |
adopté 134 pour, 6 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6895 |
l'amendement n° 297 (rect.) de Mme Ozenne à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour
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contre SOC · désaccord |
rejeté 20 pour, 36 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6877 |
l'amendement n° 1613 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 ter (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre
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abstention SOC · désaccord |
adopté 57 pour, 36 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6873 |
l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre
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abstention SOC · désaccord |
adopté 73 pour, 35 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6872 |
le sous-amendement n° 2330 de Mme Bazin-Malgras et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
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pour SOC · désaccord |
adopté 80 pour, 18 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6870 |
le sous-amendement n° 2407 de Mme Manon Meunier à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
contre
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 33 pour, 79 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6857 |
le sous-amendement n° 2404 de Mme Hignet à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
pour
|
abstention SOC · désaccord |
rejeté 35 pour, 79 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6856 |
le sous-amendement n° 2403 de Mme Hignet à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
|
pour
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 37 pour, 74 contre |
| 22/05/2026 L17 n° 6853 |
l'amendement n° 797 de Mme Trouvé de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 33 pour, 78 contre |
| 11/05/2026 L17 n° 6505 |
l'amendement n° 26 de Mme Loir à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).
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pour
voulait : contre |
contre SOC · désaccord |
rejeté 25 pour, 52 contre |
| 16/04/2026 L17 n° 6282 |
l'amendement n° 300 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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abstention
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contre SOC · désaccord |
adopté 53 pour, 48 contre |
| 16/04/2026 L17 n° 6270 |
l'amendement n° 65 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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pour
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 53 pour, 98 contre |
| 16/04/2026 L17 n° 6265 |
le sous-amendement n° 199 de M. Léaument à l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
|
pour
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contre SOC · désaccord |
rejeté 70 pour, 72 contre |
| 09/04/2026 L17 n° 6094 |
l'amendement n° 19 de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
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pour
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 63 pour, 83 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5661 |
l'amendement n° 705 de M. Trébuchet et les amendements identiques suivants à l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
contre
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pour SOC · désaccord |
adopté 68 pour, 67 contre |
| 20/02/2026 L17 n° 5619 |
l'amendement n° 1160 de Mme Erodi à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 18 pour, 72 contre |
| 20/02/2026 L17 n° 5597 |
l'amendement n° 1167 de Mme Leboucher à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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abstention
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contre SOC · désaccord |
rejeté 19 pour, 65 contre |
| 17/02/2026 L17 n° 5441 |
l'amendement n° 2 de Mme Dombre Coste et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
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contre
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pour SOC · désaccord |
adopté 122 pour, 83 contre |
| 17/02/2026 L17 n° 5438 |
l'amendement n° 150 de M. Clouet à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
rejeté 69 pour, 107 contre |
| 29/01/2026 L17 n° 5279 |
l'amendement n° 41 de Mme Santiago à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
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contre
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pour SOC · désaccord |
rejeté 9 pour, 18 contre |
| 29/01/2026 L17 n° 5250 |
le sous-amendement n° 25 de M. Frappé à l'amendement n° 19 de M. Hablot après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).
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pour
voulait : contre |
contre SOC · désaccord |
rejeté 29 pour, 30 contre |
| 29/01/2026 L17 n° 5246 |
l'amendement n° 6 de Mme Nosbé à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).
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contre
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 18 pour, 44 contre |
| 26/01/2026 L17 n° 5192 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
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pour
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abstention SOC · désaccord |
adopté 130 pour, 21 contre |
| 26/01/2026 L17 n° 5190 |
l'amendement n° 101 de M. Delaporte à l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
rejeté 73 pour, 74 contre |