Amendement n° 2 · Article 11
De Perrine Goulet (Les Démocrates) · déposé le 21/07/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Sous-amendement de
- n° 1
- Signataires
- Mme Perrine Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 21/07/2026 | Scrutin n° 8428 | adopté | 178 pour, 163 contre, 5 abst. |
Dispositif
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à supprimer la possibilité de porter la période de sûreté à trente ans en cas de viol ayant entraîné la mort, puisque la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité uniquement si la victime est un mineur de quinze ans.