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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 6505 du 11/05/2026

Sur l'amendement n° 26 de Mme Loir à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
25
Contre
52
Abstention
0
Votants
77
77 exprimés
Dossier
Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 26 · Article 2

De Christine Loir (RN) , déposé le 07/05/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers

Dispositif

À la quatrième phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« médico-social, »

insérer les mots :

« les délais moyens d’attente, par département et par type d’établissement ou de service, notamment en institut médico-éducatif, en institut thérapeutique, éducatif et pédagogique, en unité d’enseignement et dans les services médico-sociaux d’accompagnement, ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à renforcer le contenu du rapport annuel remis au Parlement en matière d’école inclusive.

Le texte prévoit déjà que ce rapport précise le nombre d’élèves en attente d’une place dans un établissement médico-social. Cette donnée est utile, mais insuffisante si elle n’est pas accompagnée d’une analyse des délais d’attente, territoire par territoire et par type de structure.

L’école inclusive ne peut pas être pensée indépendamment de l’offre médico-sociale. Lorsqu’un enfant attend plusieurs années une place en institut médico-éducatif, en institut thérapeutique, éducatif et pédagogique ou dans une unité adaptée, la scolarisation en milieu ordinaire peut devenir une solution subie, faute d’alternative réellement adaptée à ses besoins.

Le Parlement doit donc disposer de données précises, territorialisées et comparables afin d’identifier les ruptures de parcours et les inégalités d’accès aux solutions adaptées.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12222 000
Ensemble pour la République contre910 3301
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour710 000
Socialistes et apparentés contre681 800
Droite Républicaine contre480 300
Écologiste et Social pour380 000
Les Démocrates contre370 200
Horizons & Indépendants contre350 500
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour230 000
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
Union des droites pour la République pour172 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (25)

Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN, Jocelyn Dessigny RN, Nicolas Dragon RN, Gaëtan Dussausaye RN, Marc de Fleurian RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Marine Hamelet RN, Édouard Jordan RN, Hélène Laporte RN, Robert Le Bourgeois RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Alexandre Loubet RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Lisette Pollet RN, Thierry Tesson RN, Frédéric Weber RN, Ayda Hadizadeh SOC, Olivier Fayssat UDR, Maxime Michelet UDR

contre (52)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Cendrine Chazé DR, Alexandre Portier DR, Géraldine Bannier Dem, Marc Fesneau Dem*, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Anthony Brosse EPR*, Françoise Buffet EPR, Céline Calvez EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Nathalie Coggia EPR, Julie Delpech EPR, Marc Ferracci EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Olga Givernet EPR, Olivia Grégoire EPR*, Daniel Labaronne EPR, Michel Lauzzana EPR, Constance Le Grip EPR, Annaïg Le Meur EPR, Christine Le Nabour EPR, Marie Lebec EPR, Patricia Lemoine EPR, Sylvain Maillard EPR, Bastien Marchive EPR, Alexandra Martin (Gironde) EPR, Graziella Melchior EPR, Laure Miller EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Natalia Pouzyreff EPR, Charles Rodwell EPR*, Anne-Sophie Ronceret EPR, Jean-François Rousset EPR, Jean Terlier EPR, Prisca Thevenot EPR, Annie Vidal EPR, Corinne Vignon EPR, Soumya Bourouaha GDR, Sylvain Berrios HOR, Philippe Fait HOR, Félicie Gérard HOR*, Véronique Ludmann HOR, Charlotte Parmentier-Lecocq HOR, Mickaël Bouloux SOC*, Dorine Bregman SOC, Martine Froger SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Pierre Pribetich SOC, Claudia Rouaux SOC

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).