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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 6872 du 22/05/2026

Sur le sous-amendement n° 2330 de Mme Bazin-Malgras et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
80
Contre
18
Abstention
15
Votants
113
98 exprimés
Dossier
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Droite Républicaine"
Objet
sous-amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 2330 · Article 8

De Valérie Bazin-Malgras (DR) , déposé le 20/05/2026. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Dispositif

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :

« IV bis – La Nation se fixe comme objectif d’accompagner financièrement les exploitants agricoles subissant des contraintes économiques résultant de l’adaptation de leurs pratiques en vue de la préservation de la qualité de l’eau. »

Exposé sommaire

L'amendement n°2058 du Gouvernement ne prévoit aucune mesure d’accompagnement financier pour les agriculteurs concernés par des mesures d’encadrement, de limitation ou d’interdiction de certaines pratiques agricoles et de l’utilisation d’intrants. Or les incidences sur les activités dans les territoires, en particulier agricoles et agroalimentaires, peuvent être considérables.

L’étude d’impact (p. 192) indique en effet que plus de 40 % de la surface nationale en cultures de betteraves, pommes de terre, lin et légumes de plein champ pourrait être concerné par la classification contraignante des points de prélèvement prioritaires.

Aussi, il importe de prévoir que la Nation se fixe comme objectif d’accompagner financièrement les exploitants agricoles subissant des contraintes économiques résultant de l’adaptation de leurs pratiques en vue de la préservation de la qualité de l’eau. 
Tel est l’objet du présent sous-amendement.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12233 000
Ensemble pour la République pour9110 001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire abstention710 070
Socialistes et apparentés pour683 1400
Droite Républicaine pour4812 100
Écologiste et Social abstention380 380
Les Démocrates pour377 000
Horizons & Indépendants pour359 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour232 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
Union des droites pour la République pour173 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (80)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Anne-Laure Blin DR*, Émilie Bonnivard DR, Jean-Luc Bourgeaux DR, Hubert Brigand DR*, Josiane Corneloup DR*, Julien Dive DR, Virginie Duby-Muller DR*, Alix Fruchon DR, Eric Liégeon DR, Christelle Minard DR, Michèle Tabarot DR*, Anne Bergantz Dem, Frantz Gumbs Dem, Pascal Lecamp Dem, Éric Martineau Dem, Patricia Maussion Dem, Louise Morel Dem, Nicolas Turquois Dem, Jean-Luc Fugit EPR, Sandrine Le Feur EPR, Annaïg Le Meur EPR, Nicole Le Peih EPR, Christophe Marion EPR*, Christophe Mongardien EPR, Charles Rodwell EPR*, Anne-Sophie Ronceret EPR, Liliana Tanguy EPR*, Stéphane Travert EPR, Marcellin Nadeau GDR, Béatrice Bellamy HOR*, Thierry Benoit HOR, Bertrand Bouyx HOR, Jean-Michel Brard HOR, François Gernigon HOR, François Jolivet HOR, Lise Magnier HOR*, Christophe Plassard HOR*, Xavier Roseren HOR, Stéphane Lenormand LIOT, David Taupiac LIOT, Philippe Ballard RN, Théo Bernhardt RN, Emmanuel Blairy RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Sandrine Dogor-Such RN*, Nicolas Dragon RN, Aurélien Dutremble RN, Auguste Evrard RN, Marc de Fleurian RN, Florence Goulet RN, Monique Griseti RN*, Julien Guibert RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Sylvie Josserand RN*, Hélène Laporte RN, Nadine Lechon RN, Philippe Lottiaux RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Patrice Martin RN, Thomas Ménagé RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Julien Rancoule RN*, Matthias Renault RN, Anaïs Sabatini RN*, Alexandre Sabatou RN*, Philippe Schreck RN, Anne Sicard RN, Frédéric Weber RN, Marie-José Allemand SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC*, Sophie Pantel SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Matthieu Bloch UDR, Maxime Michelet UDR

contre (18)

Vincent Descoeur DR, Lisa Belluco EcoS, Benoît Biteau EcoS, Marie Pochon EcoS, Mickaël Bouloux SOC*, Dorine Bregman SOC, Pascale Got SOC, Jérôme Guedj SOC*, Stéphane Hablot SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC, Jacques Oberti SOC*, Christine Pirès Beaune SOC*, Dominique Potier SOC*, Pierre Pribetich SOC, Mélanie Thomin SOC, Boris Vallaud SOC

abstention (15)

Charles Fournier EcoS*, Julie Laernoes EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS*, Boris Tavernier EcoS, Dominique Voynet EcoS, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Manon Meunier LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).