Amendement n° 2330 · Article 8
De Valérie Bazin-Malgras (Droite Républicaine) · déposé le 20/05/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Sous-amendement de
- n° 2058
- Signataires
- Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, Mme Fruchon, M. Ray, M. Tryzna et M. Liégeon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 22/05/2026 | Scrutin n° 6872 | adopté | 80 pour, 18 contre, 15 abst. |
Dispositif
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis – La Nation se fixe comme objectif d’accompagner financièrement les exploitants agricoles subissant des contraintes économiques résultant de l’adaptation de leurs pratiques en vue de la préservation de la qualité de l’eau. »
Exposé sommaire
L'amendement n°2058 du Gouvernement ne prévoit aucune mesure d’accompagnement financier pour les agriculteurs concernés par des mesures d’encadrement, de limitation ou d’interdiction de certaines pratiques agricoles et de l’utilisation d’intrants. Or les incidences sur les activités dans les territoires, en particulier agricoles et agroalimentaires, peuvent être considérables.
L’étude d’impact (p. 192) indique en effet que plus de 40 % de la surface nationale en cultures de betteraves, pommes de terre, lin et légumes de plein champ pourrait être concerné par la classification contraignante des points de prélèvement prioritaires.
Aussi, il importe de prévoir que la Nation se fixe comme objectif d’accompagner financièrement les exploitants agricoles subissant des contraintes économiques résultant de l’adaptation de leurs pratiques en vue de la préservation de la qualité de l’eau.
Tel est l’objet du présent sous-amendement.
Cosignataires (5)
Josiane Corneloup, Alix Fruchon, Eric Liégeon, Nicolas Ray, Nicolas Tryzna