Dossiers / 17^e législature

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

18/11/2025

→ 24/08/2026

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
18/11/2025 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 2107
18/11/2025 Avis du Conseil d'Etat · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 2107
23/01/2026 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
18/11/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
17/12/2025 Nomination de rapporteur · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
17/12/2025 Réunion de commission · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
13/01/2026 Réunion de commission · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
26/01/2026 Réunion de commission · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
14/01/2026 Dépôt de rapport · Commission des affaires culturelles et de l'éducation · Rapport n° 2341 · adopté : Proposition de loi n° 2341
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
26/01/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
26/01/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
26/01/2026 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · adoptée
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
27/01/2026 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 304
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
27/01/2026 Renvoi en commission au fond · Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Nomination de rapporteur · Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
25/03/2026 Dépôt de rapport · Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport · Rapport n° 468 · adopté : Proposition de loi n° 469
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
31/03/2026 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
31/03/2026 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifiée
Commission Mixte Paritaire
01/04/2026 Dépôt d'un projet de loi · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux · Proposition de loi n° 2610
09/07/2026 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux
Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux
20/07/2026 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux
20/07/2026 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 17ème législature · Rapport n° 3069 · adopté : Proposition de loi n° 3069
20/07/2026 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 902 · adopté : Proposition de loi n° 903
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
21/07/2026 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
21/07/2026 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
21/07/2026 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
21/07/2026 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · adoptée · scrutin n° 8431 (adopté)
21/07/2026 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux · Accord
Conseil constitutionnel
23/07/2026 Saisine du conseil constitutionnel · Assemblée nationale de la 17ème législature
24/07/2026 Saisine du conseil constitutionnel · Assemblée nationale de la 17ème législature
14/08/2026 Conclusion du conseil constitutionnel · Conseil constitutionnel · Non conforme
Promulgation de la loi
24/08/2026 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux · Légifrance

Documents

Dépôt	Document	Type
18/11/2025	Avis du Conseil d'Etat sur le proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux Texte Déposé · n° 2107	Proposition de loi	PDF
18/11/2025	proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux Texte Déposé · n° 2107	Proposition de loi	PDF
14/01/2026	visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux Texte Déposé · n° 2341	Proposition de loi	PDF
14/01/2026	rapport sur la proposition de loi de Mme Laure Miller et plusieurs de ses collègues visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux (2107). Commission · n° 2341	Rapport	PDF
27/01/2026	proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux Texte Déposé · n° 304	Proposition de loi
25/03/2026	visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux Texte Déposé · n° 469	Proposition de loi
25/03/2026	rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (n°304). Commission · n° 468	Rapport
01/04/2026	proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux Texte Déposé · n° 2610	Proposition de loi	PDF
20/07/2026	visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux Texte Déposé · n° 3069	Proposition de loi	PDF
20/07/2026	visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux Texte Déposé · n° 903	Proposition de loi
20/07/2026	rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux. Commission · n° 3069	Rapport	PDF
20/07/2026	rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (n°2610). Commission · n° 902	Rapport
	proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux Séance · n° 217	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux Séance · n° 339	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux Séance · n° 217	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux Séance · n° 339	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux Séance · n° 79	Proposition de loi
	proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux Séance · n° 163	Proposition de loi

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté

Tableau

Groupe	Adopté	Rejeté	Tombé	Non soutenu	Retiré	Non discuté	Total
EcoS	4	26	14	2	0	17	63
EPR	14	5	10	1	5	11	46
SOC	2	15	14	0	0	4	35
DR	2	3	14	0	6	9	34
LFI-NFP	2	13	8	0	0	5	28
HOR	2	4	7	3	3	2	21
GDR	0	5	3	3	0	0	11
RN	0	5	3	0	0	2	10
Dem	2	3	5	0	0	0	10
LIOT	0	0	0	4	0	1	5
Autres auteurs	1	0	0	0	0	0	1
UDR	0	0	0	0	0	1	1

Scrutins

Date	Scrutin	Résultat	Pour	Contre
26/01/2026 n° 5156	sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). motion de rejet	rejeté	25	109
26/01/2026 n° 5157	l'amendement n° 7 de M. Saint-Martin à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). amendement	rejeté	25	95
26/01/2026 n° 5158	le sous-amendement n° 126 de M. Gustave à l'amendement n° 46 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). sous-amendement	rejeté	9	117
26/01/2026 n° 5159	le sous-amendement n° 122 de M. Delaporte et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 46 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). sous-amendement	rejeté	19	108
26/01/2026 n° 5160	le sous-amendement n° 123 de M. Delaporte et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 46 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). sous-amendement	rejeté	19	109
26/01/2026 n° 5161	l'amendement n° 46 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). amendement	adopté	98	26
26/01/2026 n° 5162	l'amendement n° 108 de Mme Hadizadeh à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). amendement	rejeté	38	38
26/01/2026 n° 5163	l'amendement n° 109 de Mme Hadizadeh à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). amendement	adopté	37	31
26/01/2026 n° 5164	l'amendement n° 13 de M. Saint-Martin et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). amendement	rejeté	37	87
26/01/2026 n° 5165	l'amendement n° 42 de M. Pérez à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). amendement	rejeté	23	122
26/01/2026 n° 5166	l'amendement n° 43 de M. Pérez à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). amendement	rejeté	21	116
26/01/2026 n° 5167	l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). article	adopté	116	23
26/01/2026 n° 5168	l'amendement n° 57 de M. Bothorel après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). amendement	rejeté	59	83
26/01/2026 n° 5169	l'amendement n° 70 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). amendement	rejeté	36	89
26/01/2026 n° 5170	l'amendement n° 61 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). amendement	rejeté	37	89
26/01/2026 n° 5171	l'amendement n° 68 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). amendement	rejeté	47	83
26/01/2026 n° 5172	l'amendement n° 74 de M. Iordanoff après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). amendement	rejeté	76	77
26/01/2026 n° 5173	l'amendement n° 75 de M. Iordanoff après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). amendement	adopté	76	75
26/01/2026 n° 5174	l'amendement n° 69 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). amendement	rejeté	72	87
26/01/2026 n° 5175	l'amendement n° 67 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). amendement	rejeté	50	88
26/01/2026 n° 5176	l'amendement n° 86 de M. Terlier après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). amendement	adopté	85	59
26/01/2026 n° 5177	l'amendement n° 80 de Mme Belluco de rétablissement de l'article 2 (supprimé) de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). amendement	rejeté	12	149
26/01/2026 n° 5178	l'amendement n° 14 de M. Arenas et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). amendement	rejeté	42	120
26/01/2026 n° 5179	l'amendement n° 94 de Mme Belluco après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). amendement	rejeté	50	106
26/01/2026 n° 5180	l'amendement n° 115 de M. Portier après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). amendement	adopté	79	72
26/01/2026 n° 5181	l'amendement n° 98 de Mme Belluco après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). amendement	rejeté	41	118
26/01/2026 n° 5182	l'amendement n° 93 de Mme Belluco après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). amendement	rejeté	44	122
26/01/2026 n° 5183	l'amendement n° 65 de M. Gustave après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). amendement	adopté	111	46
26/01/2026 n° 5184	l'amendement n° 66 de M. Gustave après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). amendement	rejeté	44	114
26/01/2026 n° 5185	l'amendement n° 64 de M. Gustave après l'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). amendement	rejeté	41	114
26/01/2026 n° 5186	l'amendement n° 79 de Mme Belluco de rétablissement de l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). amendement	rejeté	38	110
26/01/2026 n° 5187	l'amendement n° 16 de M. Arenas de rétablissement de l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). amendement	rejeté	31	105
26/01/2026 n° 5188	l'amendement n° 112 de Mme Genetet de suppression de l'article 4 bis de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). amendement	adopté	86	62
26/01/2026 n° 5189	l'amendement n° 9 de M. Saint-Martin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). amendement	rejeté	38	117
26/01/2026 n° 5190	l'amendement n° 101 de M. Delaporte à l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). amendement	rejeté	73	74
26/01/2026 n° 5191	l'amendement n° 83 de Mme Belluco après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). amendement	rejeté	34	116
26/01/2026 n° 5192	l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). ensemble	adopté	130	21
21/07/2026 n° 8431	l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire). ensemble	adopté	279	81