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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5174 du 26/01/2026

Sur l'amendement n° 69 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
72
Contre
87
Abstention
0
Votants
159
159 exprimés
Dossier
Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 69 · Article PREMIER

De Steevy Gustave (EcoS) , déposé le 22/01/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation...

Dispositif

La section 3 bis du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article 6‑9‑1 ainsi rédigée :

« Art. 6‑9‑1. – Les fournisseurs de réseaux sociaux sont légalement tenues de délivrer une information sur l’existence de services d’information et d’assistance au cyberharcèlement lorsqu’un contenu est signalé par un mineur ou concerne un mineur. »

Exposé sommaire

La loi n°2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne prévoit à son article 28 que les opérateurs de jeux ou de paris en ligne informent en permanence les joueurs de l’existence du service d’information et d’assistance prévu à l’article 29.

Cet amendement vise donc à s’inspirer de ce qui existe déjà en termes de prévention en l’adaptant aux dangers présents sur les réseaux sociaux.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12220 001
Ensemble pour la République contre910 5701
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7127 000
Socialistes et apparentés pour699 000
Droite Républicaine contre490 900
Écologiste et Social pour3810 000
Les Démocrates contre360 600
Horizons & Indépendants contre340 1000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 200
Gauche Démocrate et Républicaine pour173 000
Union des droites pour la République pour163 100
Non inscrit contre100 200

Votants

pour (72)

Lisa Belluco EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Hendrik Davi EcoS, Steevy Gustave EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Tristan Lahais EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sandra Regol EcoS*, Sabrina Sebaihi EcoS, Soumya Bourouaha GDR, Émeline K/Bidi GDR*, Yannick Monnet GDR, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Rodrigo Arenas LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Marianne Maximi LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP*, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP*, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Christophe Bentz RN, Roger Chudeau RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Yoann Gillet RN, Monique Griseti RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Sylvie Josserand RN*, Gisèle Lelouis RN, Marie-France Lorho RN*, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN, Laurence Robert-Dehault RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Arthur Delaporte SOC, Romain Eskenazi SOC, Denis Fégné SOC, Guillaume Garot SOC, Julien Gokel SOC, Céline Hervieu SOC, Marietta Karamanli SOC*, Jacques Oberti SOC, Thierry Sother SOC, Christelle D'Intorni UDR*, Bartolomé Lenoir UDR, Éric Michoux UDR

contre (87)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Émilie Bonnivard DR*, Marie-Christine Dalloz DR*, Julien Dive DR, Virginie Duby-Muller DR, Guillaume Lepers DR, Élisabeth de Maistre DR, Alexandre Portier DR, Antoine Vermorel DR, Erwan Balanant Dem, Romain Daubié Dem, Sandrine Josso Dem*, Delphine Lingemann Dem, Éric Martineau Dem, Louise Morel Dem*, Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Gabriel Attal EPR, Élisabeth Borne EPR, Éric Bothorel EPR, Danielle Brulebois EPR, Stéphane Buchou EPR, Françoise Buffet EPR, Vincent Caure EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Yannick Chenevard EPR*, Nathalie Coggia EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Marc Ferracci EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Anne Genetet EPR, Olga Givernet EPR, Catherine Ibled EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Brigitte Klinkert EPR, Daniel Labaronne EPR, Amélia Lakrafi EPR*, Benoît Larrouquis EPR*, Michel Lauzzana EPR, Didier Le Gac EPR, Annaïg Le Meur EPR, Nicole Le Peih EPR, Marie Lebec EPR, Bastien Marchive EPR, Christophe Marion EPR*, Graziella Melchior EPR, Ludovic Mendes EPR*, Nicolas Metzdorf EPR*, Paul Midy EPR, Laure Miller EPR, Joséphine Missoffe EPR, Christophe Mongardien EPR, Sophie Panonacle EPR, Natalia Pouzyreff EPR*, Franck Riester EPR, Véronique Riotton EPR, Charles Rodwell EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Bertrand Sorre EPR, Violette Spillebout EPR, Liliana Tanguy EPR*, Jean Terlier EPR, Prisca Thevenot EPR, Stéphane Travert EPR, Annie Vidal EPR, Corinne Vignon EPR, Christopher Weissberg EPR*, Éric Woerth EPR*, Caroline Yadan EPR, Béatrice Bellamy HOR*, Thierry Benoit HOR, Bertrand Bouyx HOR*, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Loïc Kervran HOR, Thomas Lam HOR, Laurent Marcangeli HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Anne-Cécile Violland HOR, Joël Bruneau LIOT, Stéphane Viry LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Lionel Vuibert NI, Bernard Chaix UDR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Hélène Laporte RN