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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5163 du 26/01/2026

Sur l'amendement n° 109 de Mme Hadizadeh à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
37
Contre
31
Abstention
3
Votants
71
68 exprimés
Dossier
Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 109 · Article PREMIER

De Ayda Hadizadeh (SOC) , déposé le 22/01/2026. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation...

Dispositif

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : 

« Les fournisseurs de services de réseaux sociaux garantissent que les mineurs ne sont pas exposés à une pression commerciale excessive.

La promotion de produits ou services susceptibles d’altérer la santé physique ou mentale des mineurs est proscrite sur les interfaces de réseaux sociaux spécifiquement destinées aux mineurs. »

Exposé sommaire


Les mineurs sont aujourd’hui exposés, sur les réseaux sociaux, à une pression commerciale continue : publicité ciblée, placements de produits, contenus de créateurs sponsorisés, recommandations algorithmiques orientant vers des produits ou services parfois inadaptés à leur âge. Cette exposition est d’autant plus problématique que les adolescents disposent d’outils limités pour identifier la nature publicitaire d’un contenu et prendre du recul face aux injonctions de consommation qui leur sont adressées.

Certains produits ou services, régimes extrêmes, compléments alimentaires non encadrés, contenus liés au dopage, jeux d’argent déguisés, paris sportifs, produits de vapotage, etc., peuvent avoir des effets particulièrement délétères sur la santé physique ou mentale des mineurs, en favorisant troubles du comportement, anxiété, addictions ou mise en danger.

Le présent amendement vise à fixer deux exigences simples de protection :
- les fournisseurs de services de réseaux sociaux doivent garantir que les mineurs ne sont pas soumis à une pression commerciale excessive ;
- la promotion de produits ou services susceptibles d’altérer la santé physique ou mentale des mineurs est proscrite sur les interfaces spécifiquement destinées à ce public.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12211 001
Ensemble pour la République contre910 2611
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7113 000
Socialistes et apparentés pour6910 000
Droite Républicaine contre490 300
Écologiste et Social pour380 000
Les Démocrates abstention361 020
Horizons & Indépendants contre340 200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour220 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour172 000
Union des droites pour la République pour160 000
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (37)

Romain Daubié Dem, Soumya Bourouaha GDR, Émeline K/Bidi GDR*, Ségolène Amiot LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Marianne Maximi LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP*, Christophe Bentz RN, Roger Chudeau RN, Edwige Diaz RN, Yoann Gillet RN, Sébastien Humbert RN, Sylvie Josserand RN*, Marie-France Lorho RN*, Claire Marais-Beuil RN, Thierry Perez RN, Julien Rancoule RN, Emeric Salmon RN, Arthur Delaporte SOC, Romain Eskenazi SOC, Denis Fégné SOC, Guillaume Garot SOC, Julien Gokel SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Marietta Karamanli SOC*, Jacques Oberti SOC, Valérie Rossi SOC, Thierry Sother SOC

contre (31)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Élisabeth de Maistre DR, Alexandre Portier DR, Éric Bothorel EPR, Danielle Brulebois EPR, Françoise Buffet EPR, Vincent Caure EPR, Nathalie Coggia EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Marc Ferracci EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Anne Genetet EPR, Olga Givernet EPR, Daniel Labaronne EPR, Benoît Larrouquis EPR*, Nicole Le Peih EPR, Christophe Marion EPR*, Graziella Melchior EPR, Ludovic Mendes EPR*, Laure Miller EPR, Natalia Pouzyreff EPR*, Véronique Riotton EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Corinne Vignon EPR, Éric Woerth EPR*, Caroline Yadan EPR, Thierry Benoit HOR, Loïc Kervran HOR

abstention (3)

Erwan Balanant Dem, Louise Morel Dem*, Sophie Panonacle EPR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Hélène Laporte RN