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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5160 du 26/01/2026

Sur le sous-amendement n° 123 de M. Delaporte et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 46 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
19
Contre
109
Abstention
2
Votants
130
128 exprimés
Dossier
Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
sous-amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 123 · Article PREMIER

De Arthur Delaporte (SOC) , déposé le 26/01/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation...

Dispositif

Compléter l'alinéa 3 par les mots : 

« ni aux services de messagerie privée fondés sur des échanges interpersonnels non publics. »

 

Exposé sommaire

Ce sous-amendement vise à mettre en cohérence l’exposé des motifs de l’amendement de réécriture du gouvernement avec le dispositif proposé. 

Alors que l’exposé des motifs précise le champ de l’exclusion de l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans en y incluant les messageries personnelles, le dispositif ne cite qu’expressément les encyclopédies en ligne, les répertoires éducatifs ou scientifiques et les plateformes de développement et de partage de logiciels libres. 

Nous souscrivons à l’idée d’autoriser aux moins de 15 ans les services de messagerie privée, c’est pourquoi nous proposons de l’inscrire dans la loi. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 1801
Ensemble pour la République contre912 4601
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 1700
Socialistes et apparentés pour697 110
Droite Républicaine contre493 400
Écologiste et Social pour386 210
Les Démocrates contre361 700
Horizons & Indépendants contre340 600
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 100
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 200
Union des droites pour la République contre160 300
Non inscrit contre100 200

Votants

pour (19)

Émilie Bonnivard DR*, Virginie Duby-Muller DR, Élisabeth de Maistre DR, Philippe Latombe Dem, Éric Bothorel EPR, Denis Masséglia EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Lisa Belluco EcoS, Hendrik Davi EcoS, Steevy Gustave EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sandra Regol EcoS*, Arthur Delaporte SOC, Stéphane Delautrette SOC, Guillaume Garot SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Marietta Karamanli SOC*, Valérie Rossi SOC, Thierry Sother SOC

contre (109)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Marie-Christine Dalloz DR*, Alexandre Portier DR, Antoine Vermorel DR, Erwan Balanant Dem, Anne Bergantz Dem, Romain Daubié Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Delphine Lingemann Dem, Louise Morel Dem*, Jimmy Pahun Dem, Antoine Armand EPR, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Stéphane Buchou EPR, Françoise Buffet EPR, Céline Calvez EPR, Vincent Caure EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Nathalie Coggia EPR, Julie Delpech EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Anne Genetet EPR, Sébastien Huyghe EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Daniel Labaronne EPR, Sandrine Lalanne EPR, Benoît Larrouquis EPR*, Sandrine Le Feur EPR, Constance Le Grip EPR, Annaïg Le Meur EPR, Nicole Le Peih EPR*, Marie Lebec EPR, Bastien Marchive EPR, Christophe Marion EPR*, Graziella Melchior EPR, Ludovic Mendes EPR*, Nicolas Metzdorf EPR*, Paul Midy EPR, Laure Miller EPR, Christophe Mongardien EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Sophie Panonacle EPR, Natalia Pouzyreff EPR*, Charles Rodwell EPR, Jean-François Rousset EPR, Bertrand Sorre EPR, Liliana Tanguy EPR*, Jean Terlier EPR, Stéphane Travert EPR, Annie Vidal EPR, Corinne Vignon EPR, Christopher Weissberg EPR*, Éric Woerth EPR*, Caroline Yadan EPR, Sandrine Rousseau EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS, Soumya Bourouaha GDR, Émeline K/Bidi GDR*, Béatrice Bellamy HOR*, Benoît Blanchard HOR, Laurent Marcangeli HOR, Jean Moulliere HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Béatrice Piron HOR, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Mathilde Panot LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP*, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP*, Andrée Taurinya LFI-NFP, Joël Bruneau LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Lionel Vuibert NI, Christophe Bentz RN, Roger Chudeau RN, Edwige Diaz RN, Yoann Gillet RN, Monique Griseti RN, Marine Hamelet RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Sylvie Josserand RN*, Gisèle Lelouis RN, Pascal Markowsky RN, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN, Anaïs Sabatini RN*, Stéphane Hablot SOC, Éric Michoux UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR, Vincent Trébuchet UDR

abstention (2)

Jérémie Iordanoff EcoS, Mickaël Bouloux SOC

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Hélène Laporte RN