Scrutin n° 5162 du 26/01/2026

Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : 

« Les services de réseaux sociaux mettent à disposition des représentants légaux des outils de supervision simples et ergonomiques, activables sans obligation pour ces derniers de disposer d’un compte personnel sur ledit service.

« Ces outils permettent l’accompagnement du mineur dans son usage du service, dans le respect de son autonomie progressive.

« Les fonctionnalités minimales de ces outils, ainsi que les conditions garantissant leur simplicité d’accès, sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

L’encadrement de l’usage des réseaux sociaux par les mineurs repose aujourd’hui largement sur les parents, sans que ceux-ci disposent toujours des outils adaptés pour accompagner concrètement leurs enfants. Dans de nombreux cas, les dispositifs de contrôle existants sont peu lisibles, difficiles d’accès ou conditionnés à la création d’un compte personnel par le parent sur le service concerné, ce qui constitue un frein majeur.

Le présent amendement vise à renforcer la capacité effective des représentants légaux à jouer pleinement leur rôle éducatif dans l’environnement numérique, sans porter atteinte à l’autonomie progressive du mineur.