Amendement n° 108 · Article PREMIER
De Ayda Hadizadeh (Socialistes et apparentés) · déposé le 22/01/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux » · PDF
- Dossier
- Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux
- Signataires
- Mme Hadizadeh, M. Delaporte et Mme Herouin-Léautey
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 26/01/2026 | Scrutin n° 5162 | rejeté | 38 pour, 38 contre, 18 abst. |
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« Les services de réseaux sociaux mettent à disposition des représentants légaux des outils de supervision simples et ergonomiques, activables sans obligation pour ces derniers de disposer d’un compte personnel sur ledit service.
« Ces outils permettent l’accompagnement du mineur dans son usage du service, dans le respect de son autonomie progressive.
« Les fonctionnalités minimales de ces outils, ainsi que les conditions garantissant leur simplicité d’accès, sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
L’encadrement de l’usage des réseaux sociaux par les mineurs repose aujourd’hui largement sur les parents, sans que ceux-ci disposent toujours des outils adaptés pour accompagner concrètement leurs enfants. Dans de nombreux cas, les dispositifs de contrôle existants sont peu lisibles, difficiles d’accès ou conditionnés à la création d’un compte personnel par le parent sur le service concerné, ce qui constitue un frein majeur.
Le présent amendement vise à renforcer la capacité effective des représentants légaux à jouer pleinement leur rôle éducatif dans l’environnement numérique, sans porter atteinte à l’autonomie progressive du mineur.