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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 8287 du 15/07/2026

Sur le sous-amendement n° 1189 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
94
Contre
31
Abstention
20
Votants
145
125 exprimés
Dossier
Projet de loi relatif à la protection des enfants (relié par : direct)
Demandé par
Présidente de séance
Objet
sous-amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1189 · Article 6

De Perrine Goulet (Dem) , déposé le 15/07/2026. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi relatif à la protection des enfants

Dispositif

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« L’ordonnance mentionnée au présent article fait expressément mention de la possibilité pour la victime ou, le cas échéant, pour son représentant légal de solliciter la reconnaissance d’une affection de longue durée en application de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale. »

Exposé sommaire

Le présent sous-amendement vise à améliorer l'information des victimes de violences sur leurs droits existants en matière de parcours de soins, afin de lutter contre le non-recours.

L'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale prévoit des dispositifs de prise en charge spécifiques pour les soins consécutifs aux violences. Or, ce cadre protecteur reste largement méconnu des victimes au moment de leur mise en protection.

Ce sous-amendement instaure donc l'obligation d'informer la victime de ces droits directement sur l'ordonnance de protection provisoire rendue par le juge, facilitant ainsi l'enclenchement rapide de son suivi psychologique et médical.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National abstention1220 0180
Ensemble pour la République pour9130 001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2500
Socialistes et apparentés contre6810 500
Droite Républicaine pour4816 000
Écologiste et Social pour3810 000
Les Démocrates pour3716 000
Horizons & Indépendants pour358 001
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour233 000
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
Union des droites pour la République abstention170 020
Non inscrit pour101 000

Votants

pour (94)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Anne-Laure Blin DR, Sylvie Bonnet DR, Émilie Bonnivard DR, Jean-Yves Bony DR*, Jean-Luc Bourgeaux DR, Josiane Corneloup DR, Virginie Duby-Muller DR, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR, Christelle Minard DR*, Emeline Rey-Rinchet DR, Vincent Rolland DR, Nicolas Tryzna DR, Erwan Balanant Dem*, Géraldine Bannier Dem*, Anne Bergantz Dem, Laurent Croizier Dem, Bruno Fuchs Dem*, Sabine Gervais Dem, Perrine Goulet Dem, Pascal Lecamp Dem, Emmanuel Mandon Dem, Éric Martineau Dem, Patricia Maussion Dem, Sophie Mette Dem, Hubert Ott Dem*, Frédéric Petit Dem, Maud Petit Dem, Josy Poueyto Dem*, Anthony Brosse EPR*, Stéphane Buchou EPR, Danièle Carteron EPR, Vincent Caure EPR, Pauline Cestrières EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Anne Genetet EPR, Olivia Grégoire EPR*, Catherine Ibled EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Daniel Labaronne EPR, Alim Latrèche EPR, Christine Le Nabour EPR, Nicole Le Peih EPR, Patricia Lemoine EPR, Brigitte Liso EPR, Marie-Philippe Lubet EPR, Graziella Melchior EPR, Nicolas Metzdorf EPR*, Laure Miller EPR, Joséphine Missoffe EPR, Christophe Mongardien EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Rodwell EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Violette Spillebout EPR, Liliana Tanguy EPR, Jean Terlier EPR, Annie Vidal EPR, Arnaud Bonnet EcoS, Charles Fournier EcoS*, Marie-Charlotte Garin EcoS, Steevy Gustave EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS, Thierry Benoit HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Michel Criaud HOR, Philippe Fait HOR, François Gernigon HOR, Véronique Ludmann HOR*, Charlotte Parmentier-Lecocq HOR, Christophe Plassard HOR*, Joël Bruneau LIOT, Laurent Mazaury LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Dorine Bregman SOC, Fanny Dombre Coste SOC, Jérôme Guedj SOC*, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Chantal Jourdan SOC, Estelle Mercier SOC, Sophie Pantel SOC, Isabelle Santiago SOC, Hervé Saulignac SOC

contre (31)

Édouard Bénard GDR, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP*, Shéhérazade Bentorki LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP*, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP*, Danièle Obono LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP*, René Pilato LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Marie-José Allemand SOC, Colette Capdevielle SOC, Denis Fégné SOC, Martine Froger SOC, Jacques Oberti SOC

abstention (20)

Sophie Blanc RN, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Emmanuel Fouquart RN, Julien Gabarron RN, Christian Girard RN, Julien Guibert RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Tiffany Joncour RN, Florence Joubert RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, David Magnier RN, Angélique Ranc RN*, Laurence Robert-Dehault RN, Emeric Salmon RN, Christelle D'Intorni UDR*, Olivier Fayssat UDR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR