Amendement n° 300 · Article 9
Gouvernement · déposé le 16/04/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat » · PDF
- Dossier
- Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 16/04/2026 | Scrutin n° 6282 | adopté | 53 pour, 48 contre, 32 abst. |
Dispositif
Supprimer cet article
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le gage de cette proposition de loi