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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5279 du 29/01/2026

Sur l'amendement n° 41 de Mme Santiago à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
9
Contre
18
Abstention
0
Votants
27
27 exprimés
Dossier
L’intérêt des enfants (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 41 · Article 2

De Isabelle Santiago (SOC) , déposé le 23/01/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative à l’intérêt des enfants

Dispositif

Supprimer l'alinéa 3.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rappeler que la loi vient récemment de prévoir un plan annuel département d'inspection et de contrôle des structures d'accueil du jeune enfant.

C'est la loi dite « plein emploi » de décembre 2023 qui est venue prévoir un plan annuel départemental d’inspection et de contrôle de ces EAJE, dont les résultats seront publiés ; ce plan étant établi conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil département. Le décret d'application (décret n° 2025-383 du 28 avril 2025 relatif au plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L. 2324-2-2 du code de la santé publique) a été pris il y a moins d'un an.

 

Alors que l'alinéa 3 visé par cet amendement vient préciser que le contrôle par président du conseil départemental des établissements et des services de protection de l'enfance a lieu tous les trois ans, il nous semble préférable de laisser la loi récente s’appliquer et être évaluée, avant de la modifier.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour1225 000
Ensemble pour la République contre911 501
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 700
Socialistes et apparentés pour691 100
Droite Républicaine pour490 000
Écologiste et Social contre380 100
Les Démocrates contre361 400
Horizons & Indépendants pour341 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour220 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République pour160 000
Non inscrit pour110 001

Votants

pour (9)

Sophie Mette Dem, Karl Olive EPR, Béatrice Piron HOR, Yoann Gillet RN, Marine Hamelet RN, Christine Loir RN, David Magnier RN, Anaïs Sabatini RN*, Isabelle Santiago SOC

contre (18)

Anne Bergantz Dem, Perrine Goulet Dem, Louise Morel Dem*, Maud Petit Dem, Nicole Dubré-Chirat EPR, Amélia Lakrafi EPR*, Christine Le Nabour EPR, Joséphine Missoffe EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Arnaud Bonnet EcoS, Ségolène Amiot LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Clémence Guetté LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Ayda Hadizadeh SOC

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Stéphanie Rist NI