Amendement n° 2 · Article PREMIER
De Fanny Dombre Coste (Socialistes et apparentés) · déposé le 11/02/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs » · PDF
- Dossier
- Soins palliatifs et d’accompagnement
- Signataires
- Mme Dombre Coste, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Califer, M. Delautrette, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Houlié, Mme Runel, M. Simion, M. Baumel, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 17/02/2026 | Scrutin n° 5441 | adopté | 122 pour, 83 contre, 4 abst. |
Dispositif
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la mention que l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenue de la mort.
L’alinéa qu’il est proposé ici de supprimer a été ajouté par un amendement du groupe EPR en Commission des Affaires sociales, supprimé en séance en 1ère lecture, puis rajouté au Sénat.
Il revient à introduire dans la loi le contenu médical de l’accompagnement et des soins palliatif, ce qui n’est pas le rôle du droit.
Il est donc proposé de supprimer cet alinéa.
Cosignataires (68)
Marie-José Allemand, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Fabrice Barusseau, Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Belkhir Belhaddad, Béatrice Bellay, Karim Benbrahim, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Dieynaba Diop, Peio Dufau, Iñaki Echaniz, Romain Eskenazi, Olivier Faure, Denis Fégné, Martine Froger, Guillaume Garot, Océane Godard, Julien Gokel, Pascale Got, Emmanuel Grégoire, Jérôme Guedj, Stéphane Hablot, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, François Hollande, Sacha Houlié, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Laurent Lhardit, Estelle Mercier, Philippe Naillet, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Marc Pena, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Pierre Pribetich, Christophe Proença, Marie Récalde, Valérie Rossi, Claudia Rouaux, Aurélien Rousseau, Fabrice Roussel, Sandrine Runel, Sébastien Saint-Pasteur, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Arnaud Simion, Thierry Sother, Céline Thiébault-Martinez, Mélanie Thomin, Boris Vallaud, Roger Vicot, Jiovanny William