Scrutin n° 8366 du 17/07/2026

I. – Rétablir le a de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante : 

« a) Après les mots : « Ils sont également soumis », sont insérés les mots : « aux dispositions des articles L. 312‑4 et L. 312‑5, »

II. – En conséquence, rétablir les 4° et 5° de l’alinéa 17 dans la rédaction suivante : 

« 4° Au 6° de l’article L. 312‑4, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et au III » ;

« 5° Au 4° de l’article L. 312‑5, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et au III » et les mots : « Pour cette dernière catégorie » sont remplacés par les mots : « Pour les établissements ou services relevant du 4° du I de l’article L. 312‑1 ».

Prévue par le texte initial, l’intégration des lieux de vie et d’accueil dans les schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale a été supprimée en commission. 

L’intégration des LVA dans des schémas départementaux permet pourtant une meilleure planification des structures d’accueil de l’enfant.

Ils ont également pour but de préciser le cadre de la coopération et de la coordination entre les établissements et services et définissent la stratégie de prévention des risques de maltraitance dans les établissements.

Les lieux de vie et d’accueil ne perdraient pas leur spécificité du fait de leur intégration dans de tels schémas. Il est logique de les intégrer dans une stratégie sociale et médico-sociale globale, alors même que leur implantation obéit déjà à des règles dérogatoires. Cela permettrait de renforcer la capacité de pilotage des Départements sur l’offre de prise en charge.