| 29/09/2023 L16 n° 2588 |
l'amendement n° 415 de Mme Lebon à l'article 3 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 35 pour, 38 contre |
| 29/09/2023 L16 n° 2587 |
l'amendement n° 413 de Mme Lebon à l'article 3 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
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pour
|
pour SOC |
rejeté 35 pour, 38 contre |
| 29/09/2023 L16 n° 2584 |
l'amendement n° 248 de M. Ciotti à l'article 3 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 2 pour, 51 contre |
| 29/09/2023 L16 n° 2583 |
l'amendement n° 708 de M. Delaporte à l'article 3 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 25 pour, 30 contre |
| 28/09/2023 L16 n° 2582 |
l'amendement n° 72 de M. Saint-Huile et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
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pour
|
pour SOC |
rejeté 16 pour, 53 contre |
| 28/09/2023 L16 n° 2581 |
l'amendement n° 1559 de M. Ratenon à l'article 3 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
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pour
|
pour SOC |
rejeté 18 pour, 52 contre |
| 28/09/2023 L16 n° 2580 |
l'amendement n° 760 de M. Delaporte à l'article 3 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 25 pour, 43 contre |
| 28/09/2023 L16 n° 2579 |
l'amendement n° 1530 de M. Ratenon à l'article 3 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
|
pour
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pour SOC |
rejeté 17 pour, 37 contre |
| 28/09/2023 L16 n° 2578 |
l'amendement n° 1212 de Mme Trouvé à l'article 3 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
rejeté 20 pour, 46 contre |
| 28/09/2023 L16 n° 2577 |
l'amendement n° 71 de M. Colombani et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 20 pour, 42 contre |
| 28/09/2023 L16 n° 2572 |
l'amendement n° 739 de M. Delaporte et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
rejeté 26 pour, 40 contre |
| 28/09/2023 L16 n° 2571 |
l'amendement de suppression n° 11 de M. Delaporte et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 17 pour, 51 contre |
| 28/09/2023 L16 n° 2557 |
l'amendement n° 183 de M. Juvin à l'article 2 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
adopté 88 pour, 27 contre |
| 28/09/2023 L16 n° 2555 |
le sous-amendement n° 1843 de M. Delaporte à l'amendement n° 183 de M. Juvin à l'article 2 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 25 pour, 85 contre |
| 28/09/2023 L16 n° 2554 |
le sous-amendement n° 1845 de M. Delaporte et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 183 de M. Juvin à l'article 2 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
rejeté 22 pour, 91 contre |
| 21/07/2023 L16 n° 2519 |
l'ensemble du projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture).
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abstention
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abstention SOC |
adopté 217 pour, 75 contre |
| 21/07/2023 L16 n° 2475 |
l'amendement n° 848 de M. Meizonnet à l'article 8 du projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 25 pour, 71 contre |
| 21/07/2023 L16 n° 2474 |
l'amendement n° 706 de M. Loubet à l'article 8 du projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 24 pour, 69 contre |
| 21/07/2023 L16 n° 2473 |
l'amendement n° 1460 de M. Bentz à l'article 8 du projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture).
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contre
|
contre SOC |
rejeté 22 pour, 68 contre |
| 21/07/2023 L16 n° 2472 |
l'amendement n° 333 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 8 du projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 24 pour, 68 contre |
| 21/07/2023 L16 n° 2471 |
l'amendement n° 819 de M. Villedieu à l'article 8 du projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 17 pour, 51 contre |
| 21/07/2023 L16 n° 2470 |
l'article 7 du projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture).
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abstention
|
abstention SOC |
adopté 45 pour, 26 contre |
| 21/07/2023 L16 n° 2469 |
l'amendement n° 1110 de Mme Stambach-Terrenoir et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture).
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pour
|
pour SOC |
rejeté 22 pour, 49 contre |
| 21/07/2023 L16 n° 2467 |
l'amendement n° 833 de M. Thierry et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 80 pour, 2 contre |
| 21/07/2023 L16 n° 2466 |
l'amendement n° 603 de M. Batut et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture).
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pour
|
pour SOC |
rejeté 22 pour, 39 contre |
| 20/07/2023 L16 n° 2444 |
l'ensemble du projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
adopté 260 pour, 87 contre |
| 20/07/2023 L16 n° 2443 |
l'amendement n° 125 de Mme Robert-Dehault au titre du projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (première lecture).
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contre
|
contre SOC |
rejeté 57 pour, 162 contre |
| 20/07/2023 L16 n° 2442 |
l'amendement n° 85 de M. Houssin après l'article 3 du projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (première lecture).
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contre
|
contre SOC |
rejeté 47 pour, 131 contre |
| 20/07/2023 L16 n° 2440 |
l'article 3 du projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour SOC |
adopté 113 pour, 54 contre |
| 20/07/2023 L16 n° 2439 |
l'amendement n° 124 de Mme Robert-Dehault à l'article 3 du projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 54 pour, 136 contre |
| 20/07/2023 L16 n° 2437 |
l'amendement n° 30 de M. de Fournas à l'article 3 du projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 50 pour, 129 contre |
| 20/07/2023 L16 n° 2436 |
l'amendement n° 38 de M. Ballard à l'article 3 du projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 53 pour, 132 contre |
| 20/07/2023 L16 n° 2435 |
l'amendement n° 46 de Mme Dogor-Such à l'article 3 du projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 48 pour, 138 contre |
| 20/07/2023 L16 n° 2434 |
l'amendement n° 1 de M. Odoul à l'article 3 du projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (première lecture).
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pour
|
contre SOC · désaccord |
rejeté 49 pour, 135 contre |
| 20/07/2023 L16 n° 2433 |
l'amendement n° 68 de Mme Oziol à l'article 3 du projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (première lecture).
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abstention
|
abstention SOC |
rejeté 26 pour, 156 contre |
| 20/07/2023 L16 n° 2430 |
l'amendement de suppression n° 29 de M. de Fournas à l'article 3 du projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (première lecture).
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contre
|
contre SOC |
rejeté 42 pour, 92 contre |
| 20/07/2023 L16 n° 2429 |
l'article 2 du projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (première lecture).
article
dossier non relié
|
pour
|
pour SOC |
adopté 115 pour, 0 contre |
| 20/07/2023 L16 n° 2421 |
l'amendement n° 103 de M. Odoul à l'article 2 du projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (première lecture).
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contre
|
contre SOC |
rejeté 43 pour, 117 contre |
| 20/07/2023 L16 n° 2420 |
l'article premier du projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (première lecture).
article
dossier non relié
|
pour
|
pour SOC |
adopté 158 pour, 0 contre |
| 20/07/2023 L16 n° 2419 |
l'amendement n° 23 de M. de Fournas à l'article premier du projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 46 pour, 100 contre |
| 20/07/2023 L16 n° 2418 |
l'amendement n° 55 de Mme Garrido à l'article premier du projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (première lecture).
|
abstention
|
abstention SOC |
rejeté 15 pour, 116 contre |
| 20/07/2023 L16 n° 2417 |
l'amendement n° 8 de M. Jolly à l'article premier du projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 35 pour, 102 contre |
| 20/07/2023 L16 n° 2416 |
l'amendement n° 20 de M. de Fournas à l'article premier du projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 37 pour, 105 contre |
| 20/07/2023 L16 n° 2415 |
l'amendement n° 81 de M. Houssin à l'article premier du projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 38 pour, 105 contre |
| 19/07/2023 L16 n° 2394 |
l'amendement n° 699 de M. Loubet à l'article 2 du projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 31 pour, 106 contre |
| 19/07/2023 L16 n° 2391 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (deuxième lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 150 pour, 0 contre |
| 18/07/2023 L16 n° 2357 |
l'ensemble du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 439 pour, 65 contre |
| 18/07/2023 L16 n° 2356 |
l'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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abstention
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abstention SOC |
adopté 388 pour, 111 contre |
| 06/07/2023 L16 n° 2158 |
l'amendement n° 1381 de Mme Vichnievsky après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 34 pour, 56 contre |
| 06/07/2023 L16 n° 2157 |
l'amendement n° 694 de Mme Faucillon après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 18 pour, 67 contre |