Scrutin n° 2557 du 28/09/2023

Substituer à l’alinéa 9 les quatre alinéas suivants :

« 3° Un plan d’action, précisant les objectifs d’insertion sociale et professionnelle et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi de 15 heures. Il comporte notamment des actions de formation, d’accompagnement et d’appui.

« Pour des raisons liées à la situation individuelle de l’intéressé et au vu du diagnostic global réalisé en application de l’article L. 5411‑5-2, cette durée d’activité hebdomadaire peut être réduite, par le comité mentionné au 3° du I de l’article L. 5311‑10, à une durée inférieure, sans toutefois être nulle.

« À leur demande, les personnes rencontrant des difficultés particulières et avérées, en raison de leur état de santé, de leur handicap ou de leur invalidité, ou de leur situation de parent isolé sans solution de garde pour un enfant de moins de 12 ans, peuvent en être exclues totalement.

« La liste des activités éligibles à la durée d’activité hebdomadaire est fixée par décret. »

Le groupe Les Républicains souhaite l’instauration d’une durée d’activité hebdomadaire de 15 heures pour les bénéficiaires du RSA.

Portée par Les Républicains depuis de nombreuses années, cette mesure est une question de justice sociale. En effet, toute personne doit bénéficier de la solidarité nationale, et le RSA en fait partie. Toutefois, des contreparties peuvent, et doivent dans certains cas, être demandées pour pouvoir bénéficier de celle-ci. Il est ainsi primordial de se donner les moyens pour sortir de cette situation. Même si la grande majorité des bénéficiaires font tout ce qu’ils peuvent, il n’en est pas de même pour tous. Il est ainsi important de prévoir une telle obligation, qui peut d’ailleurs prendre de nombreux visages.

Pourtant, tous ne pourront pas le faire. Il sera ainsi plus compliqué pour une mère isolée de faire garder ses enfants pour pouvoir se plier à l’obligation. Il en est de même pour les personnes en situation de handicap.

C’est la raison pour laquelle cet amendement du groupe Les républicains prévoit d’exclure les bénéficiaires du RSA qui ont des problème de santé ou un handicap, ou sont parents isolé sans situation de garde, de l’obligation d’activité minimale.