Scrutin n° 2418 du 20/07/2023

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« La réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme doit être réalisée de manière soutenable pour les personnels et services d’urbanisme concernés. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite préciser que toute réduction des délais d'instruction permise par les dérogations envisagées par l'exécutif doit rester soutenable pour les services admnistratifs des collectivités en charge des autorisations d'urbanisme !

Nous comprenons le caractère d'urgence que revêt la construction des batîments à des fins de continuité des services publics. Si certaines dispositions, notamment le principe de silence vaut acceptation, ne présentent pas de risque d’abus (si l’on part du principe que les demandes sont effectivement instruites et que les services compétents s’économisent simplement la production et l’envoi d’un document d’autorisation), nous tenons à rappeler que les lenteurs administratives posent nécessairement la question des moyens existants dans les administrations et les collectivités. Le constat généralisé de lenteurs administratives et procédurales sont expliquées par du un manque de moyens humains et financiers.

En l'absence d'informations concernant les moyens qui seront mobilisés pour assurer l’efficacité de la mise en œuvre des objectifs annoncés par le Président Macron, à savoir une réduction des délais d'instruction à un mois et demi, il nous semble toutefois nécessaire de préciser que ces objectifs ne sauraient être atteints au détriment des équipes et services admnistratifs.