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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 2419 du 20/07/2023

Sur l'amendement n° 23 de M. de Fournas à l'article premier du projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
46
Contre
100
Abstention
2
Votants
148
146 exprimés
Dossier
Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 23 · Article PREMIER

De Grégoire de Fournas (RN) , déposé le 19/07/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Les dispositions prévues aux 1° à 3° ne s’appliquent pas aux collectivités ne s’étant pas constituées partie civile contre les auteurs des dégradations et réclamant l’indemnisation à la hauteur des dégâts. »

Exposé sommaire

Afin d’éviter que ces dégradations volontaires soient financées par les contribuables français, il est indispensable de réclamer des réparations auprès des auteurs lorsqu’ils sont connus. Les collectivités doivent pour cela se constituer partie civile et réclament une indemnisation à la hauteur des préjudices.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1710 5000
Rassemblement National pour8846 001
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale contre750 1200
Les Républicains contre620 320
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 2100
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) contre310 400
Horizons et apparentés contre290 700
Écologiste - NUPES contre230 100
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour220 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre210 100
Non inscrit contre40 100

Votants

pour (46)

Franck Allisio RN, Philippe Ballard RN, Christophe Barthès RN, Sophie Blanc RN, Frédéric Boccaletti RN, Victor Catteau RN, Caroline Colombier RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Frédéric Falcon RN, Grégoire de Fournas RN, Yoann Gillet RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Laurent Jacobelli RN, Alexis Jolly RN, Laure Lavalette RN, Marine Le Pen RN, Julie Lechanteux RN*, Gisèle Lelouis RN, Katiana Levavasseur RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, Bryan Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN, Thomas Ménagé RN, Serge Muller RN, Julien Odoul RN, Mathilde Paris RN*, Caroline Parmentier RN, Stéphane Rambaud RN, Julien Rancoule RN, Laurence Robert-Dehault RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN, Michaël Taverne RN

contre (100)

Anne Bergantz Dem, Philippe Bolo Dem, Vincent Bru Dem*, Mathilde Desjonquères Dem, Marina Ferrari Dem, Estelle Folest Dem, Maud Gatel Dem, Luc Geismar Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Mohamed Laqhila Dem, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Bruno Millienne Dem, Louise Morel Dem, Hubert Ott Dem*, Jimmy Pahun Dem, Frédéric Petit Dem, Josy Poueyto Dem, Sabine Thillaye Dem, Nicolas Turquois Dem, Frédéric Zgainski Dem, Benjamin Lucas-Lundy Ecolo - NUPES, Thierry Benoit HOR, François Gernigon HOR, Stéphanie Kochert HOR, Jean-Charles Larsonneur HOR, Anne Le Hénanff HOR, Christophe Plassard HOR, Frédéric Valletoux HOR, Laurent Alexandre LFI - NUPES, Sophia Chikirou LFI - NUPES, Martine Etienne LFI - NUPES, Raquel Garrido LFI - NUPES, Mathilde Hignet LFI - NUPES, Sarah Legrain LFI - NUPES, Murielle Lepvraud LFI - NUPES, Frédéric Mathieu LFI - NUPES, Nathalie Oziol LFI - NUPES, René Pilato LFI - NUPES, Aurélie Trouvé LFI - NUPES, Paul Vannier LFI - NUPES, Benjamin Saint-Huile LIOT, Virginie Duby-Muller LR, Véronique Louwagie LR, Alexandre Vincendet LR, Emmanuelle Ménard NI, Éric Alauzet RE, David Amiel RE, Benoît Bordat RE, Bertrand Bouyx RE, Anthony Brosse RE, Anne Brugnera RE, Lionel Causse RE, Jean-René Cazeneuve RE, Émilie Chandler RE, Yannick Chenevard RE*, Laurence Cristol RE, Christine Decodts RE, Nicole Dubré-Chirat RE, Philippe Dunoyer RE*, Hadrien Ghomi RE, Éric Girardin RE, Guillaume Gouffier Valente RE*, Claire Guichard RE, Guillaume Kasbarian RE, Emmanuel Lacresse RE, Michel Lauzzana RE, Gilles Le Gendre RE, Annaïg Le Meur RE, Marie Lebec RE, Patricia Lemoine RE, Christophe Marion RE, Sandra Marsaud RE, Lysiane Métayer RE*, Nicolas Metzdorf RE*, Laure Miller RE, Charlotte Parmentier-Lecocq RE, Emmanuel Pellerin RE, Anne-Laurence Petel RE, Michèle Peyron RE*, Rémy Rebeyrotte RE, Robin Reda RE, Charles Rodwell RE*, Jean-François Rousset RE, Lionel Royer-Perreaut RE, Thomas Rudigoz RE, Charles Sitzenstuhl RE, Philippe Sorez RE, Violette Spillebout RE, Bruno Studer RE, David Valence RE, Annie Vidal RE*, Stéphane Vojetta RE, Lionel Vuibert RE, Éric Woerth RE, Caroline Yadan RE, Marie-Noëlle Battistel SOC, Elie Califer SOC, Iñaki Echaniz SOC, Christine Pirès Beaune SOC

abstention (2)

Thibault Bazin LR, Pierre Vatin LR

non-votant (1)

Sébastien Chenu RN