Scrutin n° 2433 du 20/07/2023

I. – Supprimer l’alinéa 3.

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – Le III de l’article L. 1111‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du III, pour les projets d’investissements destinés à réparer les dommages directement causés par les actes de dégradation et de destruction liés aux troubles à l’ordre et à la sécurité publics survenus du 27 juin 2023 au 5 juillet 2023, le financement du projet peut être assuré par une participation de 100 % du montant total par l’État et la participation minimale du maître d’ouvrage n’est plus obligatoire. »

Par cet amendement nous proposons d'inscrire directement dans la loi la possibilité de subventionnement à 100% de l'Etat des projets de reconstruction des collectivités, plutôt que d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance.

Le Gouvernement a prévu la création d'un fonds sur le programme 122 de la mission "Relations avec les collectivités territoriales" afin de financer le reste à charge pour les collectivités pour réparer les dégâts faisant suite à la mort de Nahel. Ce fonds sera attribué sous la forme de subventions pour la réalisation d'investissements.

Actuellement, le droit commun prévoit que les collectivités maîtres d'ouvrage d'une opération d'investissement doivent obligatoirement assurer une participation minimale de 20% du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet. Le présent article vise à permettre au gouvernement de légiférer via ordonnace pour adapter "le cadre applicable aux subventions versées aux collectivités locales pour permettre un subventionnement au-delà du plafond légal de 80 %.", afin que les collectivités bénéficient "de subventions allant jusqu’à 100 % du coût des travaux.".

Plutôt que d'utiliser une méthode antidémocratique qui contourne le Parlement, nous proposons de légiférer sur ce sujet en inscrivant la possibilité de subventions à 100% de l'Etat pour les projets des collectivités destinés à réparer les dommages.