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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 2584 du 29/09/2023

Sur l'amendement n° 248 de M. Ciotti à l'article 3 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
2
Contre
51
Abstention
0
Votants
53
53 exprimés
Dossier
Pour le plein emploi (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Renaissance" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 248 · Article 3

De Éric Ciotti (LR) , déposé le 21/09/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

Supprimer les alinéas 45 à 47.

Exposé sommaire

Les alinéas dont le présent amendement propose la suppression visent à faire fixer par un décret en Conseil d’État les modalités d’application du présent article, et notamment :« la durée minimale et maximale des sanctions ainsi que la part maximale du revenu de solidarité active pouvant être suspendue ou supprimée », ainsi que « les éléments pris en compte pour fixer le montant et la durée de la sanction ». 

Ces prérogatives doivent demeurer entre les mains des présidents de département, dans la mesure où ce sont leurs collectivités qui assument la charge financière du versement du RSA. 

Tel est l’objet du présent amendement.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1700 1900
Rassemblement National contre880 501
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale contre750 1300
Les Républicains pour622 000
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 400
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) contre310 200
Horizons et apparentés contre300 300
Écologiste - NUPES contre230 100
Gauche démocrate et républicaine - NUPES contre220 400
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour210 000
Non inscrit pour40 000

Votants

pour (2)

Philippe Juvin LR, Mansour Kamardine LR*

contre (51)

Mohamed Laqhila Dem, Éric Martineau Dem, Nicolas Turquois Dem, Frédéric Zgainski Dem, Marie-Charlotte Garin Ecolo - NUPES, Steve Chailloux GDR - NUPES, Émeline K/Bidi GDR - NUPES, Tematai Le Gayic GDR - NUPES, Yannick Monnet GDR - NUPES, Paul Christophe HOR, François Gernigon HOR, Frédéric Valletoux HOR, Farida Amrani LFI - NUPES, Idir Boumertit LFI - NUPES, Alma Dufour LFI - NUPES, Rachel Keke LFI - NUPES, Bastien Lachaud LFI - NUPES, Maxime Laisney LFI - NUPES, Élise Leboucher LFI - NUPES, Jérôme Legavre LFI - NUPES, Sarah Legrain LFI - NUPES, Danièle Obono LFI - NUPES, François Piquemal LFI - NUPES, Jean-Hugues Ratenon LFI - NUPES, Aurélien Saintoul LFI - NUPES, Eléonore Caroit RE, Christine Decodts RE, Nicole Dubré-Chirat RE, Philippe Emmanuel RE, Jean-Marie Fiévet RE, Philippe Frei RE, Olga Givernet RE, Laurence Heydel Grillere RE, Didier Le Gac RE, Christine Le Nabour RE, Vincent Ledoux RE*, Mathieu Lefèvre RE, Nicolas Metzdorf RE*, Charlotte Parmentier-Lecocq RE, Emmanuel Pellerin RE, Michèle Peyron RE, Charles Rodwell RE*, Freddy Sertin RE, Annie Vidal RE*, Victor Catteau RN, Jocelyn Dessigny RN, Yoann Gillet RN, Julie Lechanteux RN*, Béatrice Roullaud RN, Elie Califer SOC, Arthur Delaporte SOC

non-votant (1)

Hélène Laporte RN