Amendement n° 248 · Article 3
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 21/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528). » · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Ciotti, M. Bazin, M. Boucard, M. Cinieri, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Forissier, M. Gosselin, M. Meyer Habib, M. Hetzel, M. Juvin, Mme Louwagie, Mme Martin (Alpes-Maritimes), M. Pauget, M. Portier, M. Seitlinger, M. Taite, M. Viry, Mme Anthoine, M. Brigand, M. Dumont, Mme Gruet, M. Kamardine, M. Minot, M. Neuder et Mme Périgault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 29/09/2023 | Scrutin n° 2584 | rejeté | 2 pour, 51 contre, 0 abst. |
Dispositif
Supprimer les alinéas 45 à 47.
Exposé sommaire
Les alinéas dont le présent amendement propose la suppression visent à faire fixer par un décret en Conseil d’État les modalités d’application du présent article, et notamment :« la durée minimale et maximale des sanctions ainsi que la part maximale du revenu de solidarité active pouvant être suspendue ou supprimée », ainsi que « les éléments pris en compte pour fixer le montant et la durée de la sanction ».
Ces prérogatives doivent demeurer entre les mains des présidents de département, dans la mesure où ce sont leurs collectivités qui assument la charge financière du versement du RSA.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (25)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Ian Boucard, Hubert Brigand, Dino Cinieri, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Meyer Habib, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Maxime Minot, Yannick Neuder, Éric Pauget, Isabelle Périgault, Alexandre Portier, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite, Stéphane Viry