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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 2437 du 20/07/2023

Sur l'amendement n° 30 de M. de Fournas à l'article 3 du projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
50
Contre
129
Abstention
6
Votants
185
179 exprimés
Dossier
Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 30 · Article 3

De Grégoire de Fournas (RN) , déposé le 19/07/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Les dispositions prévues aux 1° à 3° du présent I ne s’appliquent pas aux collectivités n’ayant pas signé un contrat de financement avec l’État et les organismes de sécurité sociale. »

Exposé sommaire

Le présent amendement prévoit de préciser le champ de l’ordonnance, en indiquant que les dispositions de l’article 3 ne peuvent s’appliquer qu’aux collectivités ayant signé un contrat de financement avec l’État et les organismes de sécurité sociale.

Ce contrat de financement obligerait les collectivités à se porter partie civile contre les auteurs des dégradations. Par ailleurs, la partie relevant des obligations contractuelles des organismes de sécurité sociale pourrait inclure la fin du versement d’allocations familiales pour les familles d’émeutiers.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1710 5900
Rassemblement National pour8848 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale contre750 2301
Les Républicains abstention621 360
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 2400
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) contre310 600
Horizons et apparentés contre290 1000
Écologiste - NUPES contre230 300
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour220 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre210 100
Non inscrit pour41 000

Votants

pour (50)

Mansour Kamardine LR, Emmanuelle Ménard NI, Franck Allisio RN, Christophe Barthès RN, Christophe Bentz RN, Pierrick Berteloot RN, Bruno Bilde RN, Sophie Blanc RN, Frédéric Boccaletti RN, Victor Catteau RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Grégoire de Fournas RN, Yoann Gillet RN, José Gonzalez RN, Géraldine Grangier RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Laurent Jacobelli RN, Alexis Jolly RN, Laure Lavalette RN, Julie Lechanteux RN*, Gisèle Lelouis RN, Katiana Levavasseur RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, Matthieu Marchio RN, Bryan Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN, Thomas Ménagé RN, Serge Muller RN, Julien Odoul RN, Mathilde Paris RN*, Caroline Parmentier RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN, Laurence Robert-Dehault RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN, Michaël Taverne RN

contre (129)

Anne-Laure Babault Dem, Anne Bergantz Dem, Philippe Bolo Dem, Vincent Bru Dem*, Mickaël Cosson Dem, Mathilde Desjonquères Dem, Olivier Falorni Dem, Estelle Folest Dem, Maud Gatel Dem, Luc Geismar Dem, Sandrine Josso Dem, Mohamed Laqhila Dem, Pascal Lecamp Dem, Delphine Lingemann Dem, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Louise Morel Dem, Hubert Ott Dem*, Jimmy Pahun Dem, Maud Petit Dem, Josy Poueyto Dem, Sabine Thillaye Dem, Nicolas Turquois Dem, Frédéric Zgainski Dem, Karim Ben Cheikh Ecolo - NUPES, Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES, Sandra Regol Ecolo - NUPES, Thierry Benoit HOR, Paul Christophe HOR, Félicie Gérard HOR, François Gernigon HOR, François Jolivet HOR, Stéphanie Kochert HOR, Anne Le Hénanff HOR, Jean-François Portarrieu HOR, Frédéric Valletoux HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Laurent Alexandre LFI - NUPES, Ségolène Amiot LFI - NUPES, Carlos Martens Bilongo LFI - NUPES, Idir Boumertit LFI - NUPES, Sylvain Carrière LFI - NUPES, Florian Chauche LFI - NUPES, Sophia Chikirou LFI - NUPES, Hadrien Clouet LFI - NUPES, Alma Dufour LFI - NUPES, Martine Etienne LFI - NUPES, Sylvie Ferrer LFI - NUPES, Raquel Garrido LFI - NUPES, Mathilde Hignet LFI - NUPES, Maxime Laisney LFI - NUPES, Jérôme Legavre LFI - NUPES, Sarah Legrain LFI - NUPES, Nathalie Oziol LFI - NUPES, Mathilde Panot LFI - NUPES, René Pilato LFI - NUPES, Aurélien Saintoul LFI - NUPES, Aurélie Trouvé LFI - NUPES, Paul Vannier LFI - NUPES, Léo Walter LFI - NUPES, Benjamin Saint-Huile LIOT, Victor Habert-Dassault LR, Véronique Louwagie LR, Isabelle Périgault LR, Damien Adam RE, Éric Alauzet RE, David Amiel RE, Pieyre-Alexandre Anglade RE, Fanta Berete RE, Éric Bothorel RE*, Pascale Boyer RE, Françoise Buffet RE, Céline Calvez RE, Lionel Causse RE, Émilie Chandler RE, Clara Chassaniol RE, Yannick Chenevard RE, Claire Colomb-Pitollat RE, Laurence Cristol RE, Julie Delpech RE*, Philippe Dunoyer RE*, Philippe Fait RE, Jean-Luc Fugit RE, Anne Genetet RE, Éric Girardin RE, Joël Giraud RE*, Olga Givernet RE, Claire Guichard RE, Philippe Guillemard RE, Alexis Izard RE, Guillaume Kasbarian RE, Emmanuel Lacresse RE, Pascal Lavergne RE, Constance Le Grip RE, Annaïg Le Meur RE, Christine Le Nabour RE, Nicole Le Peih RE, Mathieu Lefèvre RE, Patricia Lemoine RE, Sylvain Maillard RE, Christophe Marion RE, Sandra Marsaud RE, Nicolas Metzdorf RE*, Marjolaine Meynier-Millefert RE*, Charlotte Parmentier-Lecocq RE, Emmanuel Pellerin RE, Anne-Laurence Petel RE, Rémy Rebeyrotte RE, Robin Reda RE, Charles Rodwell RE*, Xavier Roseren RE, Thomas Rudigoz RE, Freddy Sertin RE, Charles Sitzenstuhl RE, Violette Spillebout RE, Bruno Studer RE, David Valence RE, Corinne Vignon RE, Stéphane Vojetta RE, Lionel Vuibert RE, Guillaume Vuilletet RE, Caroline Yadan RE, Jean-Marc Zulesi RE, Christian Baptiste SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Elie Califer SOC, Iñaki Echaniz SOC, Gérard Leseul SOC, Christine Pirès Beaune SOC

abstention (6)

Thibault Bazin LR, Pierre Cordier LR, Vincent Descoeur LR, Pierre-Henri Dumont LR, Patrick Hetzel LR, Christelle Petex LR

non-votant (1)

Caroline Fiat LFI - NUPES