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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 2417 du 20/07/2023

Sur l'amendement n° 8 de M. Jolly à l'article premier du projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
35
Contre
102
Abstention
5
Votants
142
137 exprimés
Dossier
Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 8 · Article PREMIER

De Alexis Jolly (RN) , déposé le 19/07/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :

« justifiées »,

insérer les mots :

« par le rétablissement d’un usage conforme à celui antérieur aux dommages ».

Exposé sommaire

Les notions de « modifications limitées » ou d’ « améliorations justifiées » sont trop imprécises juridiquement. Cette largesse d’interprétation permettra de procéder à des modifications des bâtiments sous n’importe quel motif en dehors des cas d’illégalité manifeste. Intégrer la notion d’usage conforme à celui antérieur aux dégâts permettra de limiter les dérives rendues possibles par cet alinéa, de circonscrire le dispositif à une simple réhabilitation, et d’empêcher la réaffectation des bâtiments pour un autre usage que celui d’avant les émeutes.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1710 4900
Rassemblement National pour8835 001
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale contre750 1400
Les Républicains contre620 440
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 1900
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) contre310 400
Horizons et apparentés contre290 1000
Écologiste - NUPES pour230 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour220 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre210 200
Non inscrit abstention40 010

Votants

pour (35)

Franck Allisio RN, Philippe Ballard RN, Christophe Barthès RN, Frédéric Boccaletti RN, Victor Catteau RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Frédéric Falcon RN, Grégoire de Fournas RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Jordan Guitton RN, Timothée Houssin RN, Laurent Jacobelli RN, Alexis Jolly RN, Gisèle Lelouis RN, Katiana Levavasseur RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, Bryan Masson RN, Nicolas Meizonnet RN, Thomas Ménagé RN, Serge Muller RN, Julien Odoul RN, Mathilde Paris RN*, Stéphane Rambaud RN, Julien Rancoule RN, Laurence Robert-Dehault RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN, Michaël Taverne RN, Antoine Villedieu RN

contre (102)

Philippe Berta Dem, Philippe Bolo Dem, Vincent Bru Dem*, Marina Ferrari Dem, Maud Gatel Dem, Luc Geismar Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Mohamed Laqhila Dem, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Bruno Millienne Dem, Louise Morel Dem, Hubert Ott Dem*, Jimmy Pahun Dem, Frédéric Petit Dem, Josy Poueyto Dem, Sabine Thillaye Dem, Nicolas Turquois Dem, Frédéric Zgainski Dem, Thierry Benoit HOR, François Gernigon HOR, Stéphanie Kochert HOR, Jean-Charles Larsonneur HOR, Anne Le Hénanff HOR, Christophe Plassard HOR, Jean-François Portarrieu HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Frédéric Valletoux HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Laurent Alexandre LFI - NUPES, Ugo Bernalicis LFI - NUPES*, Florian Chauche LFI - NUPES, Jean-François Coulomme LFI - NUPES, Martine Etienne LFI - NUPES, Raquel Garrido LFI - NUPES, Mathilde Hignet LFI - NUPES, William Martinet LFI - NUPES, Frédéric Mathieu LFI - NUPES, Nathalie Oziol LFI - NUPES, René Pilato LFI - NUPES, Aurélien Saintoul LFI - NUPES, Andrée Taurinya LFI - NUPES, Aurélie Trouvé LFI - NUPES, Michel Castellani LIOT, Benjamin Saint-Huile LIOT, Vincent Descoeur LR, Virginie Duby-Muller LR, Véronique Louwagie LR, Alexandre Vincendet LR, Éric Alauzet RE, David Amiel RE, Jean-Philippe Ardouin RE, Antoine Armand RE, Benoît Bordat RE, Bertrand Bouyx RE, Anthony Brosse RE, Anne Brugnera RE, Jean-René Cazeneuve RE, Émilie Chandler RE, Yannick Chenevard RE*, Laurence Cristol RE, Dominique Da Silva RE, Christine Decodts RE, Nicole Dubré-Chirat RE, Philippe Dunoyer RE*, Éric Girardin RE, Guillaume Gouffier Valente RE*, Claire Guichard RE, Guillaume Kasbarian RE, Annaïg Le Meur RE, Marie Lebec RE, Vincent Ledoux RE*, Patricia Lemoine RE, Christophe Marion RE, Sandra Marsaud RE, Lysiane Métayer RE*, Nicolas Metzdorf RE*, Paul Midy RE, Laure Miller RE, Charlotte Parmentier-Lecocq RE, Emmanuel Pellerin RE, Anne-Laurence Petel RE, Michèle Peyron RE*, Robin Reda RE, Charles Rodwell RE*, Xavier Roseren RE, Jean-François Rousset RE, Thomas Rudigoz RE, Freddy Sertin RE, Philippe Sorez RE, Bertrand Sorre RE, Violette Spillebout RE, Stéphane Travert RE, David Valence RE, Stéphane Vojetta RE, Christopher Weissberg RE, Éric Woerth RE, Caroline Yadan RE, Elie Califer SOC, Iñaki Echaniz SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Boris Vallaud SOC

abstention (5)

Thibault Bazin LR, Anne-Laure Blin LR, Patrick Hetzel LR, Pierre Vatin LR, Emmanuelle Ménard NI

non-votant (1)

Sébastien Chenu RN