Amendement n° 46 · Article 3
De Sandrine Dogor-Such (Rassemblement National) · déposé le 19/07/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (n°1533). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
- Signataires
- Mme Dogor-Such et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 20/07/2023 | Scrutin n° 2435 | rejeté | 48 pour, 138 contre, 2 abst. |
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« relevant de la politique de la ville ; »
Exposé sommaire
L'article 3 prépare, de fait, des conditions financières dérogatoires pour une prise en charge, par l'Etat, sur le budget 2023, d'une partie des dépenses de reconstruction des bâtiments des collectivités dégradés par les émeutes.
Cet amendement de précision du champ d'habilitation de l'ordonnance vise à ce que les crédits ainsi mobilisés par l'Etat soient limités aux crédits déployés au titre de la politique de la ville.
La liste des quartiers relevant des crédits de la politique de la ville devra ainsi être provisoirement étendue à l'ensemble des communes touchées par les émeutes, de sorte que la mobilisation de ces crédits - historiquement consacrés aux constructions - soit justement répartie entre les communes touchées par les destructions.