Scrutin n° 2581 du 28/09/2023

I. – À l’alinéa 43, supprimer les mots :

­« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».

II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :

« Un dédommagement complémentaire est accordé au bénéficiaire à la suite de la suspension.

Par cet amendement de repli, nous souhaitons supprimer la limitation ajoutée par le Sénat des sommes pouvant être versées de façon rétroactive au terme d'une suspension d'allocation, et prévoir un dédommagement pour le bénéficiaire pénalisé par une telle suspension.

En l'état, le Sénat a limité à 3 mois de RSA les sommes pouvant être versées rétroactivement du fait de la sanction de suspension pour non respect des obligations, une fois que le bénéficiaire s'y est conformé.

Fermement opposés à ce renforcement des sanctions contre les allocataires du RSA, cet ajout répressif du Sénat est d'autant plus inacceptable. Le RSA protège ses bénéficiaires de la très grande pauvreté, et de telles sanctions diminuent le recours au RSA, alors que le taux de non-recours atteint déjà les 34% selon la DREES.

Le durcissement de ces sanctions va de paire avec un affaiblissement de la possibilité de défense des allocataires du RSA, et selon la Défenseur des droits ce texte ne respecte pas le droit au contradictoire.

Sucrer l'allocation d'un bénéficiaire du RSA, c'est précariser davantage une personne déjà fragilisée : verser rétroactivement les sommes dues ne suffit pas, un dédommagement doit être prévu.