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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 2436 du 20/07/2023

Sur l'amendement n° 38 de M. Ballard à l'article 3 du projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
53
Contre
132
Abstention
6
Votants
191
185 exprimés
Dossier
Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 38 · Article 3

De Philippe Ballard (RN) , déposé le 19/07/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« ne relevant pas de l’article L. 2334‑32 du code général des collectivités territoriales ; »

Exposé sommaire

Amendement d'appel

La circulaire NOR IOML2319048J du 7 juillet 2023 précise les modalités de prise en charge financière, par l'Etat, des reconstructions au titre du budget 2023, sans préciser préciser d'enveloppe prévisionnelle.

Un fonds est ainsi créé pour un certain nombre de biens des collectivités détruits lors des émeutes, sur le budget du programme 122 de la mission "Relations avec les collectivités territoriales".

Pour les biens des collectivités détruits lors des émeutes et non-éligibles à ce fonds en vertu de cette circulaire, il est recommandé, entre autres, de mobiliser des crédits gelés sur le budget consacré aux dotations d'équipement des territoires ruraux (DETR).

Cette réaffectation de crédits, même gelés, est inadmissible.

Aussi, le présent amendement amendement d'appel propose d'exclure la DETR des fonds mobilisables par l'Etat pour la reconstruction des bâtiments des collectivités détruits par les émeutiers.

Par ailleurs, il serait utile que le Gouvernement dévoile la totalité du montant des crédits que l'Etat compte mobiliser, au titre du budget 2023, pour la reconstruction des bâtiments des collectivités détruits lors des émeutes. Le montant de 94 millions d'euros a été évoqué lors de la commission, mais ce montant est provisoire.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1710 6600
Rassemblement National pour8849 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale contre750 1901
Les Républicains pour624 330
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 2500
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) contre310 700
Horizons et apparentés contre290 800
Écologiste - NUPES contre230 300
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour220 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires abstention210 120
Non inscrit abstention40 010

Votants

pour (53)

Pierre Cordier LR, Pierre-Henri Dumont LR, Victor Habert-Dassault LR, Mansour Kamardine LR, Franck Allisio RN, Philippe Ballard RN, Christophe Barthès RN, Christophe Bentz RN, Pierrick Berteloot RN, Bruno Bilde RN, Sophie Blanc RN, Frédéric Boccaletti RN, Victor Catteau RN, Caroline Colombier RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Frédéric Falcon RN, Grégoire de Fournas RN, Yoann Gillet RN, José Gonzalez RN, Géraldine Grangier RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Laurent Jacobelli RN, Alexis Jolly RN, Laure Lavalette RN, Julie Lechanteux RN*, Gisèle Lelouis RN, Katiana Levavasseur RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, Matthieu Marchio RN, Bryan Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN, Thomas Ménagé RN, Serge Muller RN, Julien Odoul RN, Mathilde Paris RN*, Caroline Parmentier RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN, Laurence Robert-Dehault RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN, Michaël Taverne RN

contre (132)

Anne-Laure Babault Dem, Anne Bergantz Dem, Philippe Bolo Dem, Vincent Bru Dem*, Mickaël Cosson Dem, Laurent Croizier Dem, Mathilde Desjonquères Dem, Olivier Falorni Dem, Marina Ferrari Dem, Estelle Folest Dem, Maud Gatel Dem, Luc Geismar Dem, Sandrine Josso Dem, Mohamed Laqhila Dem, Pascal Lecamp Dem, Delphine Lingemann Dem, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Louise Morel Dem, Hubert Ott Dem*, Frédéric Petit Dem, Josy Poueyto Dem, Sabine Thillaye Dem, Nicolas Turquois Dem, Frédéric Zgainski Dem, Karim Ben Cheikh Ecolo - NUPES, Benjamin Lucas-Lundy Ecolo - NUPES, Sandra Regol Ecolo - NUPES, Henri Alfandari HOR, Thierry Benoit HOR, Paul Christophe HOR, Félicie Gérard HOR, François Gernigon HOR, François Jolivet HOR, Frédéric Valletoux HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Laurent Alexandre LFI - NUPES, Carlos Martens Bilongo LFI - NUPES, Sylvain Carrière LFI - NUPES, Florian Chauche LFI - NUPES, Alma Dufour LFI - NUPES, Martine Etienne LFI - NUPES, Sylvie Ferrer LFI - NUPES, Raquel Garrido LFI - NUPES, Mathilde Hignet LFI - NUPES, Maxime Laisney LFI - NUPES, Jérôme Legavre LFI - NUPES, Sarah Legrain LFI - NUPES, Nathalie Oziol LFI - NUPES, Mathilde Panot LFI - NUPES, René Pilato LFI - NUPES, Aurélien Saintoul LFI - NUPES, Aurélie Trouvé LFI - NUPES, Paul Vannier LFI - NUPES, Léo Walter LFI - NUPES, Benjamin Saint-Huile LIOT, Isabelle Périgault LR, Christelle Petex LR, Alexandre Vincendet LR, Damien Adam RE, Éric Alauzet RE, David Amiel RE, Pieyre-Alexandre Anglade RE, Xavier Batut RE, Fanta Berete RE, Éric Bothorel RE*, Pascale Boyer RE, Anthony Brosse RE, Françoise Buffet RE, Céline Calvez RE, Lionel Causse RE, Émilie Chandler RE, Clara Chassaniol RE, Yannick Chenevard RE, Claire Colomb-Pitollat RE, Laurence Cristol RE, Christine Decodts RE, Julie Delpech RE*, Philippe Dunoyer RE*, Philippe Fait RE, Jean-Luc Fugit RE, Anne Genetet RE, Raphaël Gérard RE*, Éric Girardin RE, Joël Giraud RE*, Olga Givernet RE, Claire Guichard RE, Laurence Heydel Grillere RE, Alexis Izard RE, Guillaume Kasbarian RE, Emmanuel Lacresse RE, Pascal Lavergne RE, Gilles Le Gendre RE, Constance Le Grip RE, Annaïg Le Meur RE, Christine Le Nabour RE, Nicole Le Peih RE, Mathieu Lefèvre RE, Sylvain Maillard RE, Christophe Marion RE, Sandra Marsaud RE, Lysiane Métayer RE*, Nicolas Metzdorf RE*, Marjolaine Meynier-Millefert RE*, Charlotte Parmentier-Lecocq RE, Emmanuel Pellerin RE, Anne-Laurence Petel RE, Michèle Peyron RE*, Rémy Rebeyrotte RE, Robin Reda RE, Charles Rodwell RE*, Xavier Roseren RE, Lionel Royer-Perreaut RE, Thomas Rudigoz RE, Freddy Sertin RE, Charles Sitzenstuhl RE, Philippe Sorez RE, Violette Spillebout RE, Bruno Studer RE, David Valence RE, Corinne Vignon RE, Stéphane Vojetta RE, Lionel Vuibert RE, Caroline Yadan RE, Jean-Marc Zulesi RE, Christian Baptiste SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Elie Califer SOC, Stéphane Delautrette SOC, Iñaki Echaniz SOC, Gérard Leseul SOC, Christine Pirès Beaune SOC

abstention (6)

Nathalie Bassire LIOT, Olivier Serva LIOT*, Thibault Bazin LR, Vincent Descoeur LR, Patrick Hetzel LR, Emmanuelle Ménard NI

non-votant (1)

Caroline Fiat LFI - NUPES