Scrutin n° 2579 du 28/09/2023

I. – À la première phrase de l’alinéa 40, supprimer les mots : 

« , dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, ».

II. – En conséquence, supprimer les avant-dernière et dernière phrases de l'alinéa.

Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer le délai imparti au président du conseil départemental afin de faire connaître à l'opérateur sa volonté de statuer lui-même sur des faits reprochés en vue d'une mesure de suspension du versement du RSA et par conséquent l'automaticité de la capacité de l'opérateur France Travail à prononcer la suspension à l'expiration du délai.

L'opposition du groupe parlementaire LFI-Nupes à l'établissement d'un délai au-delà duquel le prononcé de la sanction de "suspension-remobilisation" repose sur le désaveu plus large de la possibilité pour le conseil départemental de déléguer la sanction à l'opérateur France Travail. Le texte ne communique pas d'information sur l'identité des personnes qui, au sein de France Travail, seraient en charge d'arbitrer la durée et les montants de la suspension. La sanction prise par France Travail se dispenserait également de l'avis d'une équipe pluridisciplinaire. La possibilité de défense des bénéficiaires se trouverait affaiblie dans la mesure où ceux-ci n'auraient plus la possibilité d'exposer une argumentation contradictoire à l'opérateur sur le mode ce qu'il est actuellement possible de faire auprès du conseil départemental lors d'un entretien préalable à la sanction.

Pour ces raisons, les député.es membres du groupe parlemenaire LFI-Nupes demandent la suppression de ce délai imparti imposé au conseil départemental pour statuer sur une sanction de "suspension-remobilisation".