Scrutin n° 2578 du 28/09/2023

Après la première phrase de l’alinéa 39, insérer la phrase suivante :

« L’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail ne peut proposer des mesures de suspension ou de suppression du versement de revenu de solidarité active dès lors que la composition du foyer comprend au moins un enfant mineur. »

"Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NUPES entendent supprimer la possibilité, pour l'opérateur France Travail de proposer une suspension ou une suppression du revenu de solidarité active pour les ménages où réside au moins un enfant mineur.

Les enfants ont droit à un niveau de vie décent, à l'accès à l'éducation, à la santé et à un environnement sûr. Le RSA, lorsqu'il est accordé aux familles, est l'une des prestations garantes de la mise en oeuvre de ces droits fondamentaux. Même doté d'un montant insuffisant, il agit comme un filet de sécurité financière dans ces familles, permettant aux enfants d'avoir accès à des besoins essentiels tels que l'alimentation, le logement et l'éducation. Les en priver contrevient aux principes aux fondements de notre République.

Nous rappelons que la France est signataire de la Convention internationale sur les droits de l'enfance de 1989, dont les articles 23 à 27 qui garantissent les droits sociaux et économiques des enfants, à savoir le droit à un niveau de vie suffisant, à l'assitance matérielle, ou encore à la sécurité sociale. Il apparaît inconcevable que la représentation nationale de notre pays institue la possibilité de priver des enfants de l'alimentation, du soin et de la protection les plus élémentaires.