Amendement n° 1843 · Article 2
De Arthur Delaporte (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 25/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528). » · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Sous-amendement de
- n° 183
- Signataires
- M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 28/09/2023 | Scrutin n° 2555 | rejeté | 25 pour, 85 contre, 1 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« avérées, »,
insérer le mot :
« notamment ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas restreindre aux raisons énoncées dans l'amendement (état de santé, handicap, invalidité, situation de parent isolé sans solution de garde pour un enfant de moins de 12 ans) l'exemption de l'obligation de réaliser 15 heures d'activité pour percevoir le RSA.
En effet, la rédaction actuelle confine à ces seules situations énoncées les cas d'exemption et en oublie d'autres tout aussi pertinentes (à titre d'exemples : difficultés de mobilité, situation de proche aidant, sans-abrisme, etc.).
Il convient donc d'adopter une rédaction plus large, qui ne ferme pas la porte à d'autres cas d'exemption.
Tel est l'objet de cet amendement.
Les députés signataires du présent amendement tiennent à rappeler leur vive opposition à l’ensemble de cet article 2, et notamment à la conditionnalisation du RSA à des heures d’activité, et souhaitent par le présent amendement de repli encadrer au maximum cette dangereuse disposition.
Cosignataires (30)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot