| 12/07/2022 L16 n° 8 |
l'amendement n° 177 de M. Ben Cheikh à l'article 2 du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 95 pour, 297 contre |
| 12/07/2022 L16 n° 7 |
l'amendement n° 117 de Mme Obono à l'article 2 du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 169 pour, 229 contre |
| 12/07/2022 L16 n° 6 |
l'amendement n° 77 de Mme Lorho et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
adopté 196 pour, 183 contre |
| 12/07/2022 L16 n° 5 |
l'amendement de suppression n° 15 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 180 pour, 194 contre |
| 12/07/2022 L16 n° 4 |
l'article premier du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (première lecture).
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 177 pour, 158 contre |
| 12/07/2022 L16 n° 3 |
l'amendement de suppression n° 16 de M. Di Filippo et les amendement identiques suivants à l'article premier du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 165 pour, 205 contre |
| 11/07/2022 L16 n° 2 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 174 pour, 192 contre |
| 04/01/2022 L15 n° 4252 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention UDI-I |
adopté 375 pour, 140 contre |
| 26/11/2021 L15 n° 4195 |
la proposition de résolution visant à reconnaître le génocide des Kurdes en Irak (art. 34-1 de la Constitution).
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pour
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pour UDI-I |
rejeté 9 pour, 17 contre |
| 26/11/2021 L15 n° 4194 |
l'amendement n° 10 de Mme Six et l'amendement identique suivant à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi pour l'emploi des travailleurs expérimentés jusqu'à la retraite (première lecture).
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pour
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pour UDI-I |
rejeté 11 pour, 26 contre |
| 26/11/2021 L15 n° 4193 |
l'amendement n° 6 de Mme Six et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi pour l'emploi des travailleurs expérimentés jusqu'à la retraite (première lecture).
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pour
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pour UDI-I |
rejeté 11 pour, 26 contre |
| 26/11/2021 L15 n° 4192 |
l'amendement n° 8 de Mme Six et l'amendement identique suivant à l'article 2 (supprimé) de la proposition de loi pour l'emploi des travailleurs expérimentés jusqu'à la retraite (première lecture).
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pour
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pour UDI-I |
rejeté 11 pour, 25 contre |
| 26/11/2021 L15 n° 4191 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 (première lecture).
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pour
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pour UDI-I |
adopté 46 pour, 0 contre |
| 26/11/2021 L15 n° 4190 |
l'article 5 de la proposition de loi instaurant diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d'outre-mer (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour UDI-I |
rejeté 7 pour, 23 contre |
| 26/11/2021 L15 n° 4189 |
l'article 4 de la proposition de loi instaurant diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d'outre-mer (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour UDI-I |
rejeté 14 pour, 25 contre |
| 26/11/2021 L15 n° 4188 |
l'article 2 de la proposition de loi instaurant diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d'outre-mer (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour UDI-I |
rejeté 18 pour, 27 contre |
| 26/11/2021 L15 n° 4187 |
l'article premier de la proposition de loi instaurant diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d'outre-mer (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour UDI-I |
rejeté 14 pour, 26 contre |
| 26/11/2021 L15 n° 4186 |
l'ensemble de la proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public (première lecture).
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pour
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pour UDI-I |
adopté 49 pour, 1 contre |
| 25/11/2021 L15 n° 4182 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme (première lecture).
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pour
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pour UDI-I |
adopté 83 pour, 0 contre |
| 25/11/2021 L15 n° 4181 |
l'article 3 de la proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour UDI-I |
adopté 69 pour, 0 contre |
| 25/11/2021 L15 n° 4180 |
l'article 2 de la proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour UDI-I |
adopté 67 pour, 0 contre |
| 25/11/2021 L15 n° 4179 |
l'article 1er bis de la proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour UDI-I |
adopté 64 pour, 0 contre |
| 25/11/2021 L15 n° 4178 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon (première lecture).
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pour
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pour UDI-I |
adopté 69 pour, 0 contre |
| 18/11/2021 L15 n° 4167 |
l'ensemble du projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (première lecture).
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pour
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pour UDI-I |
adopté 46 pour, 1 contre |
| 18/11/2021 L15 n° 4166 |
l'article 7 du projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (première lecture).
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pour
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pour UDI-I |
adopté 44 pour, 0 contre |
| 18/11/2021 L15 n° 4165 |
l'article 6 du projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (première lecture).
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pour
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pour UDI-I |
adopté 44 pour, 0 contre |
| 18/11/2021 L15 n° 4164 |
l'article 5 du projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (première lecture).
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pour
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pour UDI-I |
adopté 44 pour, 0 contre |
| 18/11/2021 L15 n° 4163 |
l'article 4 du projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (première lecture).
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pour
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pour UDI-I |
adopté 44 pour, 0 contre |
| 18/11/2021 L15 n° 4162 |
l'article 3 du projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (première lecture).
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pour
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pour UDI-I |
adopté 42 pour, 0 contre |
| 18/11/2021 L15 n° 4161 |
l'amendement n° 8 de Mme Françoise Dumas et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (première lecture).
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pour
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pour UDI-I |
adopté 36 pour, 0 contre |
| 18/11/2021 L15 n° 4160 |
l'article 2 du projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (première lecture).
|
pour
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pour UDI-I |
adopté 36 pour, 1 contre |
| 18/11/2021 L15 n° 4159 |
l'amendement n° 1 de Mme Mirallès et les amendements identiques suivants après l'article premier du projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (première lecture).
|
pour
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pour UDI-I |
adopté 44 pour, 2 contre |
| 18/11/2021 L15 n° 4158 |
l'article premier du projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (première lecture).
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pour
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pour UDI-I |
adopté 46 pour, 8 contre |
| 18/11/2021 L15 n° 4157 |
l'ensemble de la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour UDI-I |
adopté 35 pour, 5 contre |
| 18/11/2021 L15 n° 4156 |
l'ensemble de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour UDI-I |
adopté 35 pour, 5 contre |
| 17/11/2021 L15 n° 4155 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (première lecture).
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pour
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pour UDI-I |
adopté 52 pour, 0 contre |
| 16/11/2021 L15 n° 4150 |
l'ensemble du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture).
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pour
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abstention UDI-I · désaccord |
adopté 348 pour, 205 contre |
| 12/11/2021 L15 n° 4149 |
l'amendement n° 3364 de Mme Pires Beaune après l'article 41 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés.
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contre
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contre UDI-I |
rejeté 3 pour, 37 contre |
| 12/11/2021 L15 n° 4148 |
l'amendement n° 2618 de Mme Pires Beaune et l'amendement identique suivant après l'article 41 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés.
|
contre
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contre UDI-I |
rejeté 5 pour, 30 contre |
| 12/11/2021 L15 n° 4147 |
l'amendement n° 3365 de Mme Rouaux après l'article 41 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés.
|
contre
|
contre UDI-I |
rejeté 2 pour, 29 contre |
| 12/11/2021 L15 n° 4146 |
l'amendement n° 2615 de Mme Rouaux après l'article 41 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés.
|
contre
|
contre UDI-I |
rejeté 2 pour, 34 contre |
| 12/11/2021 L15 n° 4145 |
l'amendement n° 2714 de Mme Pires Beaune après l'article 39 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés.
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contre
|
contre UDI-I |
rejeté 2 pour, 39 contre |
| 12/11/2021 L15 n° 4144 |
l'amendement n° 2622 de Mme Pires Beaune après l'article 34 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés.
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pour
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pour UDI-I |
rejeté 7 pour, 38 contre |
| 12/11/2021 L15 n° 4143 |
l'amendement n° 3471 de Mme Rixain après l'article 34 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés.
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pour
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pour UDI-I |
adopté 43 pour, 0 contre |
| 12/11/2021 L15 n° 4142 |
l'amendement n° 3180 de Mme Park après l'article 32 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés.
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pour
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pour UDI-I |
adopté 44 pour, 0 contre |
| 12/11/2021 L15 n° 4141 |
l'article 32 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés.
|
abstention
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abstention UDI-I |
adopté 33 pour, 6 contre |
| 12/11/2021 L15 n° 4139 |
l'amendement n° 3498 de M. Millienne à l'article 29 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés.
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pour
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pour UDI-I |
adopté 55 pour, 0 contre |
| 12/11/2021 L15 n° 4138 |
l'amendement n° 3107 de la commission des finances avant l'article 29 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés.
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pour
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pour UDI-I |
adopté 42 pour, 0 contre |
| 12/11/2021 L15 n° 4137 |
l'amendement n° 3418 de M. Cazeneuve avant l'article 29 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés.
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pour
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pour UDI-I |
adopté 61 pour, 0 contre |
| 12/11/2021 L15 n° 4136 |
l'amendement n° 3333 de Mme Pires Beaune avant l'article 29 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés.
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contre
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contre UDI-I |
rejeté 7 pour, 41 contre |