Scrutin n° 4142 du 12/11/2021

I. – L’article 1609 quatervicies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa du III est ainsi modifié :

a) Le nombre : « 0,5 » est remplacé par le nombre : « 0,25 » ;

b) Le nombre : « 120 » est remplacé par le nombre : « 60 ».

3° À la fin du troisième alinéa du IV, le montant : « 40 € » est remplacé par le montant : « 75 € ».

II – Le I entre en vigueur le 1^er avril 2023.

Le présent amendement a pour objet de modifier certains aspects du dispositif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes dont les recettes financent l’aide à l’insonorisation, prévue à l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts, en faveur des riverains des aérodromes dont le trafic répond aux critères énoncés par ce même article.

L’amendement modifie ainsi, d’une part, les valeurs minimale et maximale des coefficients de modulation appliqués au logarithme décimal de la masse maximale au décollage des aéronefs opérés sur les aérodromes concernés. Cette modification vise à prendre en compte les changements rendus nécessaires des critères de définition et de classification des aéronefs dans les six groupes acoustiques, afin d’affiner la fixation du tarif de la taxe au niveau de nuisance généré par chaque vol. La réduction de moitié de ces valeurs inférieure et supérieure tend à maintenir un rendement raisonnable de la taxe et l’acceptabilité de la charge fiscale pour les redevables, tout en conservant les pondérations selon les périodes de journée (et en particulier, la plus forte taxation des vols réalisés la nuit).

L’amendement modifie aussi, d’autre part, le montant du tarif maximal de la taxe pour les opérations effectuées sur les aérodromes relevant du premier groupe tarifaire, notamment afin de tenir compte des spécificités de l’aérodrome de Paris-Le Bourget.

Le présent amendement entend ainsi renforcer les caractéristiques de taxe environnementale attachée à la taxe sur les nuisances sonores aériennes, dont le principe obéit au principe du « pollueur payeur ». En prenant en compte l’évolution technologique des aéronefs, dont les niveaux sonores ont connu une baisse sur les dernières décennies, l’article garantit l’économie générale de la politique publique d’aide aux riverains pour le financement des travaux d’insonorisation de leur logement tout en renforçant son caractère incitatif pour les exploitants de ces aéronefs.

Les modifications portées par cet amendement n’emporteront pas de variation sur le rendement annuel de taxe sur les nuisances sonores aériennes, que ce soit au global ou bien par aérodrome.

La date d’entrée en vigueur, fixée au 1er avril 2023, correspond au début de la saison aéronautique d’été, traditionnellement retenue pour la mise à jour des éléments de tarification des billets d’avion ; cette date permet donc aux compagnies aériennes d’anticiper les évolutions tarifaires dans leurs systèmes informatiques de réservation et de gestion.