Dossiers / 15e législature
Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français
Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 03/11/2021 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 4631
- 03/11/2021 Etude d'impact · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 4631
- 03/11/2021 Avis du Conseil d'Etat · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 4631
- 03/11/2021 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission de la défense nationale et des forces armées
- 03/11/2021 Renvoi en commission au fond · Commission de la défense nationale et des forces armées
- 03/11/2021 Nomination de rapporteur · Commission de la défense nationale et des forces armées
- 18/11/2021 Réunion de commission · Commission de la défense nationale et des forces armées
- 10/11/2021 Dépôt de rapport · Commission de la défense nationale et des forces armées · Rapport n° 4662 · adopté : Projet de loi n° 4662
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 18/11/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 18/11/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 18/11/2021 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adopté · scrutin n° 4167 (adopté)
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 19/11/2021 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 178
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
- 19/11/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
- Nomination de rapporteur · Commission des affaires sociales
- 12/01/2022 Dépôt de rapport · Commission des affaires sociales · Rapport n° 340 · adopté : Projet de loi n° 341
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 25/01/2022 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifié
- Commission Mixte Paritaire
- 26/01/2022 Dépôt d'un projet de loi · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français · Projet de loi n° 4971
- 26/01/2022 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
- Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
- 01/02/2022 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
- 01/02/2022 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 15ème législature · Rapport n° 4981 · adopté : Projet de loi n° 4981
- 01/02/2022 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 427 · adopté : Projet de loi n° 428
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 09/02/2022 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 09/02/2022 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 09/02/2022 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 15/02/2022 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 15/02/2022 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
- 01/02/2022 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français · Accord
- Promulgation de la loi
- 23/02/2022 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 03/11/2021 | Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français Texte Déposé · n° 4631 |
Projet de loi | |
| 03/11/2021 | Etude d'impact sur le projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français Texte Déposé · n° 4631 |
Projet de loi | |
| 03/11/2021 | projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français Texte Déposé · n° 4631 |
Projet de loi | |
| 10/11/2021 | projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (n°4631). Texte Déposé · n° 4662 |
Projet de loi | |
| 10/11/2021 | rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (n°4631). Commission · n° 4662 |
Rapport | |
| 19/11/2021 | projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux ci et leurs familles du fait de leurs conditions d'accueil sur le territoire français Texte Déposé · n° 178 |
Projet de loi | |
| 12/01/2022 | projet de loi sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux ci et leurs familles du fait de leurs conditions d'accueil sur le territoire français (n°178). Texte Déposé · n° 341 |
Projet de loi | |
| 12/01/2022 | rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux ci et leurs familles du fait de leurs conditions d'accueil sur le territoire français (n°178). Commission · n° 340 |
Rapport | |
| 26/01/2022 | projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français Texte Déposé · n° 4971 |
Projet de loi | |
| 01/02/2022 | projet de loi Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux ci et leurs familles du fait de leurs conditions d'accueil sur le territoire français le 18 novembre 2021. Texte Déposé · n° 4981 |
Projet de loi | |
| 01/02/2022 | rapport Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux ci et leurs familles du fait de leurs conditions d'accueil sur le territoire français le 18 novembre 2021. Commission · n° 4981 |
Rapport | |
| 02/02/2022 | projet de loi les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par le Sénat, portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (n°4971). Texte Déposé · n° 428 |
Projet de loi | |
| 02/02/2022 | rapport les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par le Sénat, portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (n°4971). Commission · n° 427 |
Rapport | |
| projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux ci et leurs familles du fait de leurs conditions d'accueil sur le territoire français Séance · n° 696 |
Projet de loi | ||
| projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français Séance · n° 796 |
Projet de loi | ||
| projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux ci et leurs familles du fait de leurs conditions d'accueil sur le territoire français Séance · n° 696 |
Projet de loi | ||
| projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français Séance · n° 796 |
Projet de loi | ||
| projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français Séance · n° 80 |
Projet de loi | ||
| projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français Séance · n° 98 |
Projet de loi |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| LR | 2 | 15 | 2 | 14 | 0 | 19 | 52 |
| LaREM | 30 | 2 | 0 | 0 | 6 | 2 | 40 |
| NI | 0 | 13 | 1 | 3 | 1 | 8 | 26 |
| SOC | 2 | 6 | 0 | 2 | 2 | 4 | 16 |
| LT | 0 | 1 | 0 | 7 | 0 | 4 | 12 |
| UDI-I | 2 | 2 | 0 | 1 | 0 | 1 | 6 |
| Dem | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 | 6 |
| GDR | 1 | 1 | 0 | 0 | 2 | 1 | 5 |
| FI | 0 | 2 | 1 | 0 | 0 | 1 | 4 |
| Agir ens | 0 | 0 | 0 | 2 | 0 | 0 | 2 |