Scrutin n° 4159 du 18/11/2021
Sur l'amendement n° 1 de Mme Mirallès et les amendements identiques suivants après l'article premier du projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (première lecture).
- Dossier
- Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "La République en Marche"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 1 · Article PREMIER
De Patricia Mirallès (LaREM) , déposé le 12/11/2021. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...
Dispositif
Est instituée une journée nationale d’hommage aux harkis, aux moghaznis et aux personnels des formations supplétives et assimilés en reconnaissance des sacrifices qu’ils ont consentis du fait de leur engagement au service de la France lors de la guerre d’Algérie. Cette journée rend également hommage aux personnes qui leur ont apporté secours et assistance à l’occasion de leur rapatriement et de leur accueil sur le territoire français.
Cette journée est fixée au 25 septembre.
Exposé sommaire
C’est le décret du 31 mars 2003, qui a institué une Journée nationale d’hommage aux harkis et autres membres des formations supplétives en reconnaissance des sacrifices qu’ils ont consentis du fait de leur engagement au service de la France lors de la guerre d’Algérie. Celle-ci est fixée au 25 septembre.
La consécration au niveau législatif de cette Journée nationale d’hommage serait cependant un symbole important, en ce qu’elle traduirait l’association pleine et entière de la représentation nationale à la reconnaissance par la Nation du sacrifice des harkis. Il s’agit d’une attente forte des représentants d’harkis et de leurs familles.
En outre, le présent amendement propose que cette journée soit également l'occasion de rendre hommage aux personnes qui leur ont apporté secours et assistance à l'occasion de leur rapatriement et de leur accueil sur le territoire français.
Enfin, il convient de préciser qu’il n’est pas inhabituel que le législateur consacre une journée nationale d’hommage. A titre d’exemple, la journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie, qui a lieu le 19 mars, a été instituée par la loi n° 2012 1361 du 6 décembre 2012.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | pour | 268 | 29 | 0 | 0 | 1 |
| Les Républicains | pour | 103 | 4 | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | pour | 57 | 4 | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 29 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | pour | 22 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 22 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | pour | 19 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | pour | 18 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise | contre | 17 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 15 | 1 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (44)
Vincent Bru Dem, Fabien Lainé Dem, Philippe Michel-Kleisbauer Dem, Josy Poueyto Dem, André Chassaigne GDR, Julien Aubert LR, Jean-Jacques Ferrara LR, Constance Le Grip LR, Michèle Tabarot LR, Damien Adam LaREM, Aude Amadou LaREM*, Françoise Ballet-Blu LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, François Cormier-Bouligeon LaREM, Olivier Damaisin LaREM, Françoise Dumas LaREM, Catherine Fabre LaREM, Éric Girardin LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM*, Fabien Gouttefarde LaREM, Jean-Michel Jacques LaREM, Gilles Le Gendre LaREM, Jean-Claude Leclabart LaREM, Christophe Lejeune LaREM, Jacques Marilossian LaREM, Sereine Mauborgne LaREM, Monica Michel-Brassart LaREM, Thierry Michels LaREM, Patricia Mirallès LaREM, Alain Perea LaREM, Bénédicte Pételle LaREM, Muriel Roques-Etienne LaREM, Laetitia Saint-Paul LaREM, Jean Terlier LaREM, Huguette Tiegna LaREM, Nicole Trisse LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Nicolas Meizonnet NI, Emmanuelle Ménard NI, Catherine Pujol NI, Christine Pirès Beaune SOC, Isabelle Santiago SOC, Philippe Dunoyer UDI-I
contre (2)
Alexis Corbière FI, François Ruffin FI
non-votant (1)
Richard Ferrand LaREM
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Alexis Corbière : voulait voter pour (a voté contre)
- François Ruffin : voulait voter pour (a voté contre)