Scrutin n° 4139 du 12/11/2021

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Le 5° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret détermine les conditions dans lesquelles les cultures intermédiaires doivent être regardées, pour l’application du présent article, comme n’entrant pas dans le champ du 40 du même article 2 ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La loi de finances pour 2021 a permis de réformer la fiscalité des biocarburants - notamment s'agissant de la création de conditions à respecter pour que l'exploitation des cultures intermédiaires ne soit pas considérée comme créant une demande de terres supplémentaires. 

Le présent amendement prévoit qu'un décret précise lesdites conditions. Cela clarifiera le fait que les biocarburants issus de cultures intermédiaires ne créant pas de demandes de terres supplémentaires ne sont pas assimilés à des biocarburants en concurrence alimentaire. L’avantage fiscal dont ces biocarburants bénéficient ne sera donc pas soumis au plafond de 7 % qui s’applique pour l’incorporation dans les gazoles et les essences, et il pourra s’appliquer pour l’incorporation au sein des carburéacteurs.

L'utilisation de cultures intermédiaires est en effet une pratique agricole qui répond à des enjeux environnementaux importants. Ces cultures stockent du carbone, captent l'azote, évitent le lessivage du sol et contribuent à maintenir les limons à la parcelle.

Le recours aux cultures intermédiaires dans les biocarburants doit cependant être encadré pour les raisons suivantes :

- prendre en compte les aspects agronomiques de retour à la terre, d’intrants et d’équilibre économique en résultant ;

- limiter les risques liés à un éventuel contournement par l’assimilation de cultures alimentaires à des cultures intermédiaires.