Amendement n° 177 · Article 2
De Karim Ben Cheikh (Écologiste - NUPES) · déposé le 08/07/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (n°9). » · PDF
- Dossier
- Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
- Signataires
- M. Ben Cheikh, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Pochon, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, Mme Regol et M. Peytavie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 12/07/2022 | Scrutin n° 8 | rejeté | 95 pour, 297 contre, 6 abst. |
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le présent alinéa ne s’applique pas aux Français résidant à l’étranger souhaitant se déplacer à destination du territoire national. »
Exposé sommaire
L’instauration d’une barrière à l’entrée sur le territoire national de Français se trouvant à l’étranger porterait une atteinte disproportionnée au droit fondamental qu’a tout Français d’accéder au territoire national.
Beaucoup de nos compatriotes résidant à l’étranger sont en effet dans l’incapacité de se faire dépister ou d’accéder à la vaccination, et une telle obligation rendrait impossible leur accès au territoire national.
C’est pourquoi le présent amendement vise à préserver ce droit fondamental.
Cosignataires (10)
Lisa Belluco, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Hubert Julien-Laferrière, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Sandra Regol, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian