Scrutin n° 4136 du 12/11/2021

I. – La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Le montant : « 100 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 50 millions d’euros » ;

2° Sont ajoutés les mots : « , dans la limite de 350 millions d’euros par groupe de sociétés au sens des articles 223 A et 223 A bis du même code ».

II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2022.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à abaisser de 100 à 50 millions d’euros le niveau de dépenses de recherche et de développement (R&D) modifiant le taux de crédit d’impôt recherche (CIR) de 30 % à 5 %.

Il entend également instaurer un plafond global de 350 millions d’euros pour l’application du CIR qui serait apprécié au niveau du groupe d’entreprises.

Ces propositions de la rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements font suite à ces travaux dans le cadre du groupe de travail de la commission des finances sur cette dépense fiscale dont le montant atteint désormais plus de 7 milliards d’euros par an. Malgré ce dynamisme considérable pour les finances publiques, les effets du CIR sur la recherche privée sont mitigés, comme l’a récemment montré le dernier rapport de France Stratégie.

Afin de recentrer ce crédit d’impôt sur les PME, c’est-à-dire sur les entreprises en ayant le plus besoin et qui ont la propension la plus grande à réaliser des innovations de rupture, et d’éviter des effets d’aubaine chez les grandes entreprises, il est donc proposé de diminuer le plafond du taux de 30 % à 50 millions, qui est le montant maximal de chiffre d’affaires pour être considéré comme une PME. Ce niveau de dépense de R&D resterait en-dessous du montant moyen de dépenses de R&D exposées par les grandes entreprises d’après la direction de la législation fiscale (37 millions d’euros soit 11 millions de CIR).

Quant au plafond global par groupe de 350 millions, il correspond au montant de R&D qui rendrait égale, pour une seule entreprise, le bénéfice de la part à 30 % avec celle à 5 % (15 millions d’euros chacune soit un montant maximal de CIR de 30 millions d’euros par groupe)."