Amendement n° 10 · Article PREMIER
De Christophe Naegelen (UDI et Indépendants) · déposé le 25/11/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public (n°3473). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public
- Signataires
- M. Naegelen et M. Latombe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 26/11/2021 | Scrutin n° 4194 | rejeté | 11 pour, 26 contre, 0 abst. |
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la certification prévue »
les mots :
« l’audit prévu ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« , ses »
les mots :
« et ses ».
Exposé sommaire
Amendement de mise en cohérence rédactionnelle