Dossiers / 15e législature
Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 15/07/2020 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 629
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 15/07/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
- Nomination de rapporteur · Commission des affaires économiques
- 13/10/2020 Dépôt de rapport · Commission des affaires économiques · Rapport n° 38 · adopté : Proposition de loi n° 39
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 22/10/2020 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 22/10/2020 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 22/10/2020 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 3473
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 22/10/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
- 03/11/2021 Nomination de rapporteur · Commission des affaires économiques
- 03/11/2021 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
- 26/11/2021 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
- 18/11/2021 Dépôt de rapport · Commission des affaires économiques · Rapport n° 4700 · adopté : Proposition de loi n° 4700
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 26/11/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 26/11/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 26/11/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 26/11/2021 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · modifiée · scrutin n° 4186 (adopté)
- deuxième lecture
- 26/11/2021 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 226
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 26/11/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
- 16/02/2022 Dépôt de rapport · Commission des affaires économiques · Rapport n° 503 · adopté : Proposition de loi n° 504
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 24/02/2022 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 24/02/2022 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée avec modifications
- Promulgation de la loi
- 03/03/2022 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 15/07/2020 | proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public Texte Déposé · n° 629 |
Proposition de loi | |
| 13/10/2020 | proposition de loi sur la proposition de loi de M. Laurent Lafon pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public (629). Texte Déposé · n° 39 |
Proposition de loi | |
| 13/10/2020 | rapport sur la proposition de loi de M. Laurent Lafon pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public (629). Commission · n° 38 |
Rapport | |
| 22/10/2020 | proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public Texte Déposé · n° 3473 |
Proposition de loi | |
| 18/11/2021 | proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public (n°3473). Texte Déposé · n° 4700 |
Proposition de loi | |
| 18/11/2021 | rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public (n°3473). Commission · n° 4700 |
Rapport | |
| 26/11/2021 | proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public Texte Déposé · n° 226 |
Proposition de loi | |
| 16/02/2022 | proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public (n°226). Texte Déposé · n° 504 |
Proposition de loi | |
| 16/02/2022 | rapport sur la proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public (n°226). Commission · n° 503 |
Rapport | |
| proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public Séance · n° 710 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public Séance · n° 710 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public Séance · n° 8 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public Séance · n° 116 |
Proposition de loi |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| LaREM | 5 | 0 | 2 | 4 | 0 | 1 | 12 |
| UDI-I | 9 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 | 11 |
| Dem | 1 | 0 | 1 | 0 | 1 | 0 | 3 |
| NI | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 1 |
Scrutins
| Date | Scrutin | Résultat | Pour | Contre |
|---|---|---|---|---|
| 26/11/2021 n° 4186 |
l'ensemble de la proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public (première lecture). ensemble | adopté | 49 | 1 |
| 26/11/2021 n° 4192 |
l'amendement n° 8 de Mme Six et l'amendement identique suivant à l'article 2 (supprimé) de la proposition de loi pour l'emploi des travailleurs expérimentés jusqu'à la retraite (première lecture). amendement | rejeté | 11 | 25 |
| 26/11/2021 n° 4194 |
l'amendement n° 10 de Mme Six et l'amendement identique suivant à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi pour l'emploi des travailleurs expérimentés jusqu'à la retraite (première lecture). amendement | rejeté | 11 | 26 |