Scrutin n° 4149 du 12/11/2021

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2022, un rapport établissant un bilan de la suppression de l’exonération sur les dons de 100 000 euros aux enfants et petits enfants.

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 31 mars 2022, un rapport relatif à la suppression de l'exonération sur les dons de 100 000 euros aux enfants et petits enfants prévu par l'article 790 A bis du Code général des impôts. 

Cette exonération, ranimée par la LFR3, a créé une dépense fiscale lourde par rapport aux buts poursuivis, et susceptible d'être victime d'abus, en permettant aux dons aux enfants ou petits-enfants d'être exonérés à hauteur de 100 000 euros par bénéficiaire, jusqu’à la mi 2021, en plus des mécanismes d'abattements de droit commun existants.

Le groupe Socialistes et apparentés, accompagné par Émilie Cariou, avait déposé un amendement l'année dernière pour mettre un terme à cette exonération. Aujourd'hui, le groupe demande au Gouvernement un rapport détaillé faisant le bilan de la mesure.