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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 4146 du 12/11/2021

Sur l'amendement n° 2615 de Mme Rouaux après l'article 41 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés.

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
2
Contre
34
Abstention
1
Votants
37
36 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2022 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° II-2615 · Article 41

De Claudia Rouaux (SOC) , déposé le 04/11/2021. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2022

Dispositif

L’article 34 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « les plus coûteuses » sont remplacés par les mots : « supérieures à 50 000 000 euros » ;

2° À la deuxième phrase, après le mot : « concernés », sont insérés les mots : « et des montants affectés ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à renforcer les obligations de transparence portant sur les bénéficiaires des dépenses fiscales les plus importantes en introduisant un seuil monétaire fixé à 50 millions d’euros afin de faciliter le suivi des évolutions relatives à ces dépenses pour la représentation nationale et les citoyens.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés a été proposé par Oxfam.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre2680 2502
Les Républicains contre1030 110
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés contre570 500
Socialistes et apparentés pour291 000
Agir ensemble contre220 200
Non inscrit pour221 000
UDI et Indépendants contre190 100
Libertés et Territoires pour180 000
La France insoumise pour170 000
Gauche démocrate et républicaine pour150 000

Votants

pour (2)

Émilie Cariou NI, Claudia Rouaux SOC

contre (34)

Patricia Lemoine Agir ens, Lise Magnier Agir ens, Brahim Hammouche Dem, Patrick Loiseau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Bruno Millienne Dem, Laurence Vichnievsky Dem*, Éric Woerth LR, Aude Amadou LaREM*, Françoise Ballet-Blu LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Pascale Boyer LaREM, Anne Brugnera LaREM, Anne-Laure Cattelot LaREM, Mireille Clapot LaREM, Christelle Dubos LaREM, Christine Hennion LaREM, Catherine Kamowski LaREM*, Daniel Labaronne LaREM, Fiona Lazaar LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Fabrice Le Vigoureux LaREM, Marie Lebec LaREM, Cendra Motin LaREM, Zivka Park LaREM, Bénédicte Peyrol LaREM, Béatrice Piron LaREM, Florence Provendier LaREM*, Bruno Questel LaREM*, Laurent Saint-Martin LaREM, Nathalie Sarles LaREM, Valérie Thomas LaREM, Guillaume Vuilletet LaREM, Philippe Dunoyer UDI-I

abstention (1)

Véronique Louwagie LR

non-votant (2)

Richard Ferrand LaREM, Laetitia Saint-Paul LaREM