Dossiers / 15e législature
Diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 04/05/2021 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 4113
- 25/06/2021 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
- 04/05/2021 Renvoi en commission au fond · Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
- 28/06/2021 Nomination de rapporteur · Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
- 19/07/2021 Réunion de commission · Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
- 16/07/2021 Dépôt de rapport · Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale · Rapport n° 4382 · adopté : Proposition de loi n° 4382
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 19/07/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 19/07/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 19/07/2021 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adoptée
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 20/07/2021 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 781
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
- 20/07/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des finances
- Nomination de rapporteur · Commission des finances
- 15/09/2021 Dépôt de rapport · Commission des finances · Rapport n° 831 · adopté : Proposition de loi n° 832
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 27/09/2021 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifiée
- Commission Mixte Paritaire
- 28/09/2021 Dépôt d'un projet de loi · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques · Proposition de loi n° 4493
- 29/09/2021 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques
- Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques
- 15/11/2021 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques
- 15/11/2021 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 150 · adopté : Proposition de loi n° 151
- 15/11/2021 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 15ème législature · Rapport n° 4668 · adopté : Proposition de loi n° 4668
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 18/11/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 18/11/2021 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution · scrutin n° 4157 (adopté)
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 24/11/2021 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 24/11/2021 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
- 16/11/2021 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques · Accord
- Promulgation de la loi
- 06/12/2021 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 04/05/2021 | proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques Texte Déposé · n° 4113 |
Proposition de loi | |
| 16/07/2021 | proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Laurent Saint-Martin portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques (4113 rectifié). Texte Déposé · n° 4382 |
Proposition de loi | |
| 16/07/2021 | rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Laurent Saint-Martin portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques (4113 rectifié). Commission · n° 4382 |
Rapport | |
| 20/07/2021 | proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques Texte Déposé · n° 781 |
Proposition de loi | |
| 28/09/2021 | proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques Texte Déposé · n° 4493 |
Proposition de loi | |
| 15/11/2021 | proposition de loi Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement les finances pub. Texte Déposé · n° 4668 |
Proposition de loi | |
| 15/11/2021 | proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques (n°4493). Texte Déposé · n° 151 |
Proposition de loi | |
| 15/11/2021 | rapport Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement les finances pub. Commission · n° 4668 |
Rapport | |
| 15/11/2021 | rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques (n°4493). Commission · n° 150 |
Rapport | |
| proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques Séance · n° 648 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques Séance · n° 695 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques Séance · n° 648 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques Séance · n° 695 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques Séance · n° 158 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques Séance · n° 43 |
Proposition de loi |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| LaREM | 12 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 13 |
| LR | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Autres auteurs | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
Scrutins
| Date | Scrutin | Résultat | Pour | Contre |
|---|---|---|---|---|
| 18/11/2021 n° 4157 |
l'ensemble de la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques (texte de la commission mixte paritaire). ensemble | adopté | 35 | 5 |