Amendement n° 16 · Article PREMIER
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 07/07/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (n°9). » · PDF
- Dossier
- Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
- Signataires
- M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 12/07/2022 | Scrutin n° 3 | rejeté | 165 pour, 205 contre, 5 abst. |
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit que la mesure "des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles peuvent être traitées et partagées, le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées, dans le cadre d'un système d'information créé par décret en Conseil d'Etat et mis en œuvre par le ministre chargé de la santé" soit prolongées jusqu'au 31 janvier 2023 plutôt que jusqu'au 31 juillet 2022.
Alors qu'une grande partie de la population est vaccinée et que la situation sanitaire est actuellement sous contrôle, cette prolongation de la conservation de données personnelles jusqu'en janvier 2023 semble disproportionnée.
L'objet de cet amendement est donc de supprimer l'article 1.